La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Elle introduit d’importantes modifications de la fiscalité applicable aux entreprises, comme aux particuliers.
UBICONSEIL vous propose une synthèse des principales mesures fiscales 2019 susceptibles d’avoir un impact sur la gestion de votre entreprise et l’optimisation de votre activité.
Entreprises : les principales mesures de la loi de finances pour 2019
1. Révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
À compter du 1er janvier 2019, les sociétés de personnes et les EIRL peuvent révoquer leur option pour l’IS jusqu’au 5e exercice à compter duquel cette dernière a été exercée.
Loi de finances pour 2019 – Article 50
2. Déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant
Dans les entreprises soumises à l’IR et qui n’adhèrent pas à un centre ou une association de gestion agréée, le salaire du conjoint de l’exploitant peut désormais être déduit intégralement du bénéfice imposable. Auparavant, cette déduction était plafonnée à 17 500 euros.
Loi de finances pour 2019 – Article 60
3. Limitation des charges financières
De nouvelles limites de déductibilité des charges financières sont instaurées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Elles correspondent au plus élevé des montants suivants :
– 30 % de l’EBITDA (résultat avant impôt, intérêts, dépréciation et amortissement),
– 3 millions d’euros.
Loi de finances pour 2019 – Article 34
4. Obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires
À compter du 1er janvier 2019, la taxe sur les salaires doit être déclarée en ligne.
Loi de finances pour 2019 – Article 198
5. Nouveau plafond pour la réduction d’impôt mécénat.
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 60 % de leurs dépenses de mécénant ou de leurs dons. Le plafond applicable à cette réduction d’impôt a évolué.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront prises en compte selon une double limite :
– 10 000 €,
– ou 5 pour mille du chiffre d’affaires HT de l’entreprise si ce montant est plus élevé – ce critère était, jusqu’alors, le seul en vigueur.
Cela permet donc d’augmenter le plafond de déduction pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
Loi de finances pour 2019 – Article 148
6. Aménagement du pacte Dutreil pour la transmission
Le pacte Dutreil est aménagé : les seuils de détention sont abaissés, les modalités d’apport à une holding en cours d’engagement sont assouplies et les obligations déclaratives sont allégées
Loi de finances pour 2019 – Article 40
7. Dispositif de suramortissement pour les PME industrielles
Les PME industrielles qui investissent dans la transformation numérique peuvent bénéficier d’un suramortissement de 40 %. Le dispositif concerne notamment les équipements robotiques, les logiciels utilisés pour des opérations de conception, les machines de production à commande programmable ou numérique…
Les biens doivent être acquis neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 pour bénéficier du dispositif.
Loi de finances pour 2019 – Article 55
8. Imposition des cessions et concessions de brevets
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les plus-values de cessions de brevets et les produits issus de leur concession sont imposés à un taux réduit de 10 %. Cet avantage fiscal est directement lié au montant des dépenses de recherche et développement réalisées en France. Il concerne les entreprises soumises à l’IR comme à l’IS.
Loi de finances pour 2019 – Article 37
Quelques autres mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2019…
D’autres mesures, qui avaient été introduites par la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Elles ont un impact direct sur les entreprises, c’est pourquoi il est particulièrement important de les rappeler.
1. Baisse du taux d’IS
Le taux d’impôt sur les sociétés passe de 33.1/3 % à 31 % pour la fraction des bénéfices imposables supérieure à 500 000 €.
Le taux de 28 % demeure applicable jusqu’à 500 000 € de bénéfices imposables. De plus, le taux réduit de 15 % est maintenu jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les PME.
Loi de finances pour 2018 – Article 84
2. Le dispositif ACCRE est étendu aux travailleurs indépendants
L’exonération de cotisations sociales prévue pour les créateurs et repreneurs d’entreprise est étendue aux travailleurs indépendants.
3. Transformation du CICE en allègement de charges patronales
Le CICE est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Des allègements de charges patronales sont instaurés pour remplacer le dispositif.
Consulter notre article dédié « Baisse du taux de CICE dès 2018 »
UBICONSEIL :
Les mesures fiscales 2019 introduites par la loi de finances peuvent avoir un impact sur la fiscalité de votre entreprise. Comme chaque année, cette période se prête à une réflexion globale sur vos stratégies d’optimisation fiscale et de gestion de votre patrimoine.
Les experts UBICONSEIL sont à vos côtés pour mener cette analyse et vous alerter sur les incidences de ces nouvelles mesures sur la fiscalité de votre entreprise, mais aussi sur votre imposition personnelle. Ils réalisent un bilan patrimonial professionnel et privé qui vous permet d’adapter vos stratégies d’optimisation. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
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