La loi de finances pour 2019 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifient directement la fiscalité des particuliers.
UBICONSEIL vous propose un tour d’horizon des principales mesures susceptibles d’avoir un impact sur votre imposition 2019 et vos stratégies de gestion de patrimoine.
1. Barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont réévaluées. Le barème de l’IR applicable en 2019 est le suivant :
– 14 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 €,
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 €,
– 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 €,
– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €.
Loi de finances pour 2019 – Article 2
2. Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le CITE est reconduit pour une durée d’un an.
Son bénéfice au taux de 50 % est étendu aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage qui utilisent des énergies renouvelables et ceux liés à la dépose de cuve à fioul. Les fenêtres double-vitrage sont de nouveau incluses dans le champ d’application du dispositif dans la limite de 100 € par fenêtre.
Le CITE doit être transformé en prime forfaitaire en 2020.
Loi de finances pour 2019 – Article 182
3. Prolongation du dispositif éco-PTZ
Le bénéfice de l’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. La condition de bouquet de travaux est supprimée. Les évolutions du contour de la mesure doivent toutefois être précisées ultérieurement.
Loi de finances pour 2019 – Article 184
4. Réduction d’impôt Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard, qui soutient l’investissement dans les résidences avec services telles que les résidences étudiantes ou les Ehpad, est prolongé jusqu’en 2021.
Loi de finances pour 2019 – Article 186
5. Extension de la réduction d’impôt « Pinel »
La réduction d’impôt « Pinel », qui bénéficie aux contribuables qui achètent un bien à rénover et destiné à la location, est étendue et prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Les travaux de rénovation doivent représenter 25 % du prix d’achat et le bien doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Le montant de la réduction fiscale dépend de la durée de mise en location du bien et est limité à 63 000 euros.
Loi de finances pour 2019 – Article 226
6. Réduction d’impôt Madelin
Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin, prévue pour la souscription au capital d’une PME, est applicable jusqu’au 31 décembre 2019. Il concernera les versements effectués à compter d’une date qui sera fixé par décret.
Loi de finances pour 2019 – Article 118
7. Prélèvement à la source : versement d’une avance de 60 % pour certains avantages fiscaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certaines réductions et crédits d’impôts déclarés en 2018 ouvrent droit au versement d’une avance de 60 % dès le 15 janvier 2019.
Cette avance concerne notamment les dépenses liées à l’emploi salarié à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants, à la dépendance, aux dons aux œuvres, aux cotisations syndicales…
Loi de finances pour 2019 – Article 12
8. Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
La mise en œuvre du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2020 pour les salariés de particuliers employeurs.
En 2019, ces salariés effectueront 4 versements entre septembre et décembre 2019 basés sur leurs revenus 2018.
Loi de finances pour 2019 – Article 12
9. Exonération de cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales pour les salariés à compter du 1er janvier 2019. L’entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été avancée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Loi de financement de la Sécurité sociale – Article 7
UBICONSEIL :
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans l’analyse des incidences de ces mesures sur votre fiscalité personnelle et vos stratégies de gestion de patrimoine.
Il réalise un bilan patrimonial qui vous permet de faire le point sur votre situation. À l’issue de ce bilan, il vous conseille pour adapter vos stratégies d’optimisation fiscale et de gestion patrimoniale au mieux de vos intérêts. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
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