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Démission du dirigeant d’une société et préavis

Par Ubiconseil
Date de publication : 15 novembre 2017 à 14:00

Le dirigeant d’une société est libre de démissionner quand il le souhaite et ce, même si ses associés s’y opposent. En effet, la démission du dirigeant constitue un acte juridique unilatéral.

Pour se démettre de ses fonctions, il suffit au dirigeant de notifier sa décision à la société.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 septembre 2017 que la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société.

Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que la démission du dirigeant s’exerce après le respect d’un préavis. Toutefois, les clauses de préavis statutaires ne peuvent pas limiter le droit du dirigeant à démissionner.

En effet, il est nécessaire que les parties expriment leur intention commune de lier la date d’effet de la démission avec la fin du préavis. En l’absence d’un accord commun sur la date d’effet, la démission est bien effective dès sa communication à la société. 

L’existence d’une clause de préavis dans les statuts permet alors simplement à la société de réclamer au dirigeant des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa démission brutale.

Ubiconseil :

Le dirigeant d’une société est libre de démissionner à tout moment et les statuts de votre société ne peuvent pas limiter ce droit.

Néanmoins, ils peuvent en aménager les contours, notamment en prévoyant les conditions de sa mise en œuvre.

Ainsi, vous pouvez par exemple définir le formalisme qui doit entourer la démission du dirigeant de votre société – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des associés par exemple.

Vous pouvez également définir un délai de préavis afin de stabiliser la transition avec une nouvelle direction et de préserver la continuité de l’activité. En cas de démission du dirigeant sans exécution dudit préavis, cette clause vous permettra de caractériser plus simplement la faute du dirigeant. Elle facilitera donc les recours de votre société pour obtenir des dommages et intérêts.

Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre société, la gestion des relations entre associés, mais également dans votre départ de l’entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-28.262

 

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