Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !

Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !

Date de publication : 29 juillet 2020 à 11:00

La mise en place d’un régime d’intéressement est simplifiée dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Depuis le mois de juin 2020, l’intéressement peut être instauré dans les TPE par décision unilatérale de l’employeur.

Intéressement : qu’est-ce que c’est ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Il permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise.

La procédure de mise en place d’un tel accord est complexe et inadaptée aux petites structures. Cela explique certainement que seuls 3 % des salariés de TPE soient couverts par un accord d’intéressement. 

En effet, sa mise en place doit normalement résulter d’un accord avec les salariés.

Cet accord peut notamment être formalisé par un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux, un salarié mandaté par un syndicat, les membres du CSE – comité social et économique – ou encore via un projet présenté par l’employeur et validé par les deux tiers du personnel.

TPE : mise en place d’un intéressement par décision unilatérale de l’employeur

Depuis le 19 juin 2020, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur si :

– elles n’ont ni CSE ni délégué syndical,

– et si elles n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision.

Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans. Leur durée minimale est fixée à 1 an.

La décision unilatérale doit contenir toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement classique. Par ailleurs, les salariés doivent en être informés par tout moyen et le suivi de l’accord doit être assuré.

À l’issue de sa période de validité, l’accord peut être renouvelé, mais seulement par le biais d’un accord collectif.

UBICONSEIL :

Cette mesure de simplification pour les TPE est bienvenue !

Malgré cette procédure facilitée et la proposition d’un modèle d’accord par les pouvoirs publics, nous vous recommandons vivement de vous faire conseiller.

En effet, il est essentiel respecter plusieurs conditions et règles administratives pour bénéficier des exonérations de charges sociales patronales et salariales sur les primes d’intéressement versées.

De plus, la formule de calcul de l’intéressement et le seuil de déclenchement sont fixés librement par chaque entreprise. Les conseils d’un expert vous seront utiles pour définir une méthode de calcul juste et adaptée à votre activité, pour sécuriser la situation financière de votre entreprise et éviter le risque d’un redressement Urssaf.

Les experts en droit social UBICONSEIL vous accompagnent dans votre démarche. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


En savoir plus :

Code du travail – Article L3312-5

Code du travail – Article L3347-1

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
Voir tous les posts de Mathilde LE GALL

Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Intéressement et décision unilatérale de l’employeur : la mise en place d’un accord est simplifiée pour les TPE !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *