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Les comptes des entreprises enfin confidentiels !

Date de publication : 5 juillet 2016 à 09:20

La Loi Macron a instauré la possibilité pour les petites entreprises de ne pas publier leur compte de résultat lors du dépôt de leurs comptes annuels.

Les petites entreprises peuvent choisir de garder leurs comptes secrets grâce à une simple déclaration de confidentialité, dont le modèle a été défini par arrêté le 30 mai 2016.

Les entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe et ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent bénéficier de la mesure :

  • 4 millions d’euros de total du bilan
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net
  • 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice

La confidentialité du compte de résultat des petites entreprises peut être demandée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016.

Ubiconseil :

Si vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre 2015 et si vous avez opté pour le dépôt en ligne de vos comptes annuels, vous pouvez choisir de ne pas publier votre compte de résultat dès cette année.

Alors qu’un nombre croissant d’entreprises développe des actions de veilles concurrentielles, rendre votre compte de résultat public ou non est une véritable décision stratégique. Veillez à analyser votre évolution par rapport aux exercices passés, à évaluer la maturité de votre entreprise, à définir l’impact de votre décision sur vos relations d’affaires…

Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous conseiller en matière de communication d’influence et d’intelligence économique, n’hésitez pas à l’interroger.

 

Et vous, pensez-vous utiliser la déclaration de confidentialité pour votre compte de résultat ?

 


Pour en savoir plus :

Arrêté du 30 mai 2016

Chloé QUEFFEULOU. « Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : modèle de déclaration ». Le 13.06.2016. Editions Francis Lefebvre

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