À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants devront être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé.
Pour lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement a inscrit cette mesure dans le projet de Loi de Finances 2016. Les règlements en espèces et l’utilisation de logiciels de caisse frauduleux sont mis en cause dans la perte de TVA de la France – estimée à 14.1 milliards d’euros en 2013 par la Commission européenne.
Concrètement, en cas de contrôle, les assujettis à la TVA devront pouvoir produire un certificat de conformité prouvant que leur logiciel de caisse est sécurisé. Ce certificat pourra être délivré par un tiers habilité aux audits de certification ou par l’éditeur du logiciel lui-même. Les critères précis d’évaluation de la sécurité des logiciels de caisse seront diffusés après la publication de la loi.
En cas de manquement, les commerçants s’exposeront à une amende de 5 000 €. De plus, le logiciel de caisse devra être mis en conformité dans un délai de 60 jours, sans quoi une nouvelle amende pourra être encourue.
Conseil :
Vous disposez d’un délai de deux ans pour adopter un logiciel de caisse en conformité avec cette nouvelle mesure.
La commission des finances de l’Assemblée Nationale estime le coût par caisse entre 100 et 500 €. Pensez à inclure cet investissement futur dans votre budget prévisionnel.
Changer de logiciel de caisse est une contrainte, mais ce peut être également l’occasion d’adopter un nouveau logiciel mieux adapté à votre activité et à votre gestion quotidienne. N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable sur les logiciels qui pourraient vous convenir.
Sources :
Ludovic Arbelet. « Les commerçants devraient bientôt utiliser un système de caisse anti-fraude ». Le 13/11/2015. ActuEL expert-comptable.
Ingrid Feuerstein. « Contre la fraude à la TVA, les commerçants devront s’équiper d’un logiciel sécurisé ». Le 01/10/2015. Les Echos
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