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Entreprises d’au moins 11 salariés : le CSE obligatoire au 1er janvier 2020

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 18 mars 2019

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont concernées. Elles devront avoir mis en place le CSE au 1er janvier 2020 au plus tard.

Comment préparer cette échéance et mettre votre entreprise en conformité ?

Le CSE : qu’est-ce que c’est ?

Le CSE a été créé dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances en septembre 2017. Il regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Le CSE est composé de :

– l’employeur,

– une délégation du personnel composée :

– d’un titulaire et un suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés,

– et de deux titulaires et deux suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés.

Quelles sont les missions du CSE ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les attributions du CSE sont en réalité assez proches de celles des délégués du personnel.

Le CSE est notamment chargé de :

– présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de la réglementation du travail ;

– promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il peut notamment réaliser des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;

– saisir l’inspection du travail en cas de manquement à la réglementation sociale.

L’employeur n’est tenu à aucune obligation de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Quels sont les moyens du CSE dans les petites entreprises ?

Les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour accomplir leur mission. Leur nombre est fixé à 10 heures par mois et par titulaire. Les entreprises de 25 à 49 salariés doivent compter 2 titulaires, le CSE dispose donc de 20 heures de délégation par mois.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose d’aucun budget.

En tant qu’employeur, vous devez toutefois mettre un local de réunion à la disposition de ses membres.

Vous devez également recevoir collectivement les membres du CSE au moins une fois par mois.

Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place du CSE ?

La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, c’est-à-dire celles qui étaient jusqu’alors concernées par l’élection obligatoire de délégués du personnel.

Ce seuil d’effectif est atteint lorsque l’entreprise emploie 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs.

Comment mettre en place le CSE dans votre entreprise de moins de 50 salariés ?

Principes généraux

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection.

L’organisation de cette élection et ses modalités doivent être prévue dans un protocole d’accord préélectoral qui est conclu par l’employeur avec les organisations syndicales.

L’élection des membres du CSE doit être organisée tous les 4 ans par l’employeur.

Dans les entreprises qui ont déjà des délégués du personnel, le CSE doit être mis en place au terme de leur mandat et au plus tard le 1er janvier 2020. Pour simplifier l’organisation des élections, les mandats en cours peuvent être réduits ou prolongés dans certains cas.

Organisation de l’élection du CSE

L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections et préciser la date envisagée pour le scrutin. Ce dernier doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

Bon à savoir :

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.

L’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour organiser les élections et en définir les modalités. Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation du PAP, l’employeur fixe les modalités de l’élection.

Protocole d’accord préélectoral (PAP)

Les participants à la négociation du PAP sont : l’employeur, les organisations syndicales reconnues représentatives ou qui ont constitué une section dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que tout autre syndicat intéressé.

Le protocole d’accord préélectoral prévoit les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin : date de dépôt des listes de candidats, date, horaires, modalités du vote…

Le PAP prévoit également la composition du ou des collèges électoraux. Les entreprises de 11 à 24 salariés n’élisent qu’un titulaire et un suppléant, elles disposent donc d’un collège électoral unique. Dans les entreprises de 25 salariés et plus, 2 ou 3 collèges électoraux doivent être définis. Ils sont organisés en fonction des différentes catégories de personnel : d’une part les ouvriers et employés, d’autre par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés.

Le PAP définit le nombre de sièges pour chaque collège électoral et leur composition. Il fait état de la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège. Il peut également modifier le nombre de sièges composant la délégation du personnel, ainsi que le nombre d’heures de délégation associé, sans que le total d’heures par collège soit inférieur à celui prévu par la loi.

Validation du protocole d’accord préélectoral

Pour être validé, le protocole d’accord préélectoral doit être signé par la majorité des syndicats qui ont participé à sa négociation, dont la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

En l’absence d’un accord sur le PAP, l’inspection du travail définit les collèges électoraux et l’employeur fixe les modalités d’organisation et le déroulement de l’élection.

Candidats au CSE

Les salariés âgés de 18 ans révolus qui travaillent dans l’entreprise depuis un 1 an au moins peuvent être candidats à l’élection.

Le conjoint de l’employeur – de même que son partenaire de Pacs, concubin, ou tout membre de sa famille – n’est pas éligible.

Les listes de candidats sont composées par les organisations syndicales.

Bon à savoir :

Les candidats à l’élection du CSE et les membres du CSE bénéficient du statut de salarié protégé. La protection prend effet dès la déclaration de la candidature d’un salarié et couvre toute la période électorale. Un membre du CSE est protégé durant toute la durée de son mandat et pendant 6 mois à l’issue de celui-là.

Organisation du scrutin

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, par vote électronique, ou par correspondance selon les dispositions prévues par le PAP.

Le scrutin fonctionne sur la base d’un système de liste à deux tours avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au 1er tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence ou d’insuffisance de candidatures, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours. Dans ce cas de figure, des listes de candidatures qui n’ont pas été établies par une organisation syndicale peuvent être présentées.

Tous les salariés âgés de 16 ans révolus et qui travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise peuvent voter, quelle que soit leur nationalité.

Obligations administratives pour l’employeur à la suite l’élection du CSE

L’employeur doit transmettre deux exemplaires du procès-verbal d’élection des membres du CSE – ou du procès-verbal de carence le cas échéant – à l’inspection du travail dont relève l’entreprise. Il dispose d’un délai de 15 jours après les élections pour satisfaire cette obligation.

Dans le même délai, l’employeur doit adresser une copie du procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) à l’adresse suivante : CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.

L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats ou a participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

UBICONSEIL :

Si vous employez 11 salariés ou plus, vous devez organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019 au plus tard pour mettre en place le CSE dans votre entreprise.

Cette évolution des instances représentatives du personnel peut sembler complexe, particulièrement car les règles et les obligations de l’employeur diffèrent fortement selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

Pour éviter la précipitation avant la fin de l’année, nous vous conseillons d’anticiper l’échéance dès aujourd’hui.

Afin d’aborder sereinement la mise en place du CSE dans votre entreprise, nous vous recommandons de procéder par étapes : 

1. Vérifiez la date d’échéance des mandats.

Au besoin, vous pouvez prolonger ou réduire la durée des mandats en cours.

2. Fixez la période des élections professionnelles

3. Négociez l’accord préélectoral (PAP).

Cette étape est particulièrement importante car elle vous permet de modifier le nombre de membres du CSE, le nombre de mandats successifs, de fixer les conditions d’organisation de l’élection…

4. Mettez en œuvre les élections professionnelles

5. Remplissez vos obligations déclaratives

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL est à vos côtés pour chacune de ces étapes. Il vous conseille afin que vous soyez assuré de respecter les exigences réglementaires et les délais applicables.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre – Article 1

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017

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