L’ordonnance du 23 juillet 2015 met en place plusieurs mesures de simplification pour les associations et les fondations. Ainsi, l’obligation de tenir un registre spécial faisant état des modifications et changements d’une association est supprimée afin d’alléger la gestion administrative.
Les fondations dotées de la personnalité morale peuvent désormais être transformées en fondations reconnues d’utilité publique sans dissolution ou création d’une nouvelle personne morale.
La transformation a lieu à la date d’entrée en vigueur du décret accordant la reconnaissance d’intérêt public.
Les fédérations sportives ayant obtenu l’agrément du ministre chargé des sports sont reconnues d’utilité publique de plein droit.
Cela assied leur légitimité et leur permet, entre autre, de recevoir des dons et legs en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.
Enfin, les demandes de subventions auprès de financeurs publics devraient être simplifiées grâce à la mise en place d’un formulaire unique*.
Ubiconseil :
Ces nouvelles dispositions constituent une opportunité et peuvent conduire à analyser le fonctionnement de votre association et, éventuellement, à le modifier afin de profiter de ces simplifications.
Par ailleurs, nous le savons, l’argent est le nerf de la guerre pour mener à bien vos projets associatifs. Les évolutions relatives au financement public des actions associatives peuvent représenter une opportunité pour votre structure, n’hésitez pas à envisager la constitution d’un dossier d’appel public à la générosité.
*Les caractéristiques du formulaire unique seront précisées ultérieurement par décret.
Source : Ordonnance du 23 juillet 2015
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