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Vente au poids et obligations de contrôle

Date de publication : 7 février 2017 à 11:00

Les artisans et commerçants qui pratiquent la vente au poids sont tenus de respecter des obligations spécifiques.

En effet, des dispositions réglementaires spéciales s’appliquent aux instruments de mesure, à leur contrôle et entretien, ainsi qu’aux conditions de leur utilisation.

Tout professionnel détenteur d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique – c’est-à-dire qui nécessitent l’intervention humaine au cours de la pesée – doit détenir un modèle de balance certifié.

Il doit également disposer, au plus tard un mois après la mise en service de la balance, d’un carnet métrologique relatif à l’instrument.

Les professionnels sont tenus de veiller à la conformité et au bon entretien de leurs instruments de mesure.

Les instruments de mesure ne doivent présenter des inscriptions ou des graduations qu’en unités légales (kilogramme, litre, etc.).

Une vérification périodique de l’appareil doit être effectuée :

– tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum,

– chaque année pour tous les autres instruments de mesure.

Ces opérations de contrôle garantissent le bon fonctionnement de la balance et sa justesse (mise à zéro, tare, stabilité, etc.).

Une vignette verte atteste de la bonne réalisation de la vérification périodique de l’appareil. Elle est apposée sur la balance et doit être visible du consommateur. Toutes les balances utilisées à des fins commerciales doivent présenter une vignette verte en cours de validité.

La quantité achetée doit être portée à la connaissance du consommateur. S’il ne réalise pas la pesée lui-même, la balance doit être tournée de façon à ce qu’il puisse lire la quantité délivrée.

Ubiconseil :

Lors de l’achat d’une balance, veillez à indiquer à votre fournisseur qu’elle est destinée à un usage commercial. Pensez également à préciser à votre prestataire si vous envisagez de réaliser des préemballages.

La vérification périodique est réalisée par un organisme agréé par l’État. Sa réalisation est consignée dans le carnet métrologique qui accompagne votre balance.

La responsabilité de la réalisation du contrôle périodique vous incombe, et ce même si vous avez conclu un contrat avec l’organisme agréé. Veillez donc à sa bonne exécution avant l’expiration de la date de validité de la vignette apposée sur votre balance.


Pour en savoir plus :

Décret n°91-330 du 27 mars 1991

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

« Métrologie et transaction commerciale ». Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. DGCCRF.

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