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CDD successifs dans une association : quelles sont les règles ?

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 30 octobre 2017

Le recours à des contrats à durée déterminée est strictement encadré par la loi, en particulier si un salarié est employé en CDD successifs.

Les particularités de l’activité d’une association peuvent lui permettre de recourir à plusieurs CDD successifs. Néanmoins, plusieurs précautions s’imposent avant de conclure le contrat de travail.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent que pour pouvoir employer un salarié en CDD successifs, le poste occupé au sein de l’association doit être temporaire par nature.

Ainsi, le contrat de travail d’un menuisier employé en CDD successifs durant 13 ans au sein d’une association pour réaliser chaque année les décors d’un festival annuel a été requalifié en contrat à durée interminée.

En effet, même si les décors propres à chaque édition du festival étaient différents chaque année et que l’activité du menuisier était généralement concentrée de novembre à juin, cela n’a pas suffi à prouver le caractère temporaire de l’emploi.

En revanche, la Cour de cassation a déjà admis le recours à des CDD successifs dans une autre association du monde du spectacle. Le nombre de spectacles programmés était susceptible d’évoluer, leur durée et le nombre d’artistes travaillant sur chaque représentation n’étaient pas fixes, la nature des costumes était susceptible d’évoluer… Autant d’éléments qui ont permis à l’association de faire valoir le caractère temporaire par nature de l’emploi de costumière. L’association avait ainsi pu cumuler plus de 80 CDD successifs pour ce poste.

Ubiconseil :

Plusieurs points de réglementation méritent d’être étudiés avant de recourir à un emploi en CDD dans votre association.

En effet, avant toute embauche en CDD d’usage, assurez-vous que le recours à ce type de contrat est constant dans votre secteur d’activité comme le prévoit l’article D1242-1 du Code du travail. C’est notamment le cas dans les secteurs de l’enseignement, du spectacle et de l’action culturelle.

De plus, comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 septembre 2017, en cas de contentieux, vous devez pouvoir prouver le caractère temporaire par nature de l’emploi à l’aide d’éléments concrets.

N’hésitez pas interroger le service social de votre cabinet Ubiconseil avant toute embauche. Il vous accompagne tout au long de la procédure de recrutement et vous conseille le type de contrat le mieux adapté à votre activité.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.362

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-41.005

Code du travail – Article D1242-1

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