Repas sur le lieu de travail : simplification en dessous de 25 salariés

Dans les entreprises où moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu d’aménager un emplacement leur permettant de le faire dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Jusqu’alors, l’employeur était tenu de demander une autorisation à l’inspecteur du travail et de consulter le médecin du travail pour recueillir son avis sur cet espace. Cette obligation a été simplifiée.

Depuis le 1^er juillet 2017, l’employeur doit adresser une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail avant l’aménagement de l’emplacement.

La déclaration doit mentionner :

– l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;

– le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;

– l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;

– le nombre de travailleurs concernés ;

– les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement.

La prise de repas sur le lieu de travail ne concerne que les locaux au sein desquels l’activité ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Ubiconseil :

Ce n’est pas l’effectif de votre entreprise qui conditionne l’obligation d’aménager un emplacement dédié à la prise de repas, mais bien le souhait d’un seul salarié de déjeuner habituellement sur son lieu de travail.

Depuis le 1^er juillet 2017, une simple déclaration préalable à l’inspection et la médecine du travail suffit pour l’aménagement d’un coin repas dans votre entreprise. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de lui conférer date certaine.

Au-delà de ce seuil de 25 salariés souhaitant prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise, vous devez mettre à leur disposition un local de restauration après avoir consulté le CHSCT ou les délégués du personnel.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil vous accompagne dans vos démarches déclaratives. Il s’assure avec vous du respect de vos obligations en matière de gestion sociale afin de sécuriser votre entreprise, notamment en cas de contrôle de l’inspection du travail. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq