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Réforme du Code du travail par ordonnances : 6 points clés

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 7 septembre 2017

Les 5 projets d’ordonnances qui visent à réformer le Code du travail ont été présentés par le Premier ministre et la ministre du Travail le jeudi 31 août 2017. Ils devraient être adoptés le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres.

6 thèmes principaux sont couverts par ces ordonnances qui auront assurément une grande incidence sur la gestion sociale des entreprises. Rappelons toutefois que certains points sont susceptibles d’être modifiés avant leur adoption.

1. Négociation collective dans les entreprises

La négociation collective est simplifiée, particulièrement dans les petites entreprises.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne comptent pas de délégué syndical, la négociation d’un accord d’entreprise est possible avec un représentant du personnel élu par les salariés.

De plus, dans les entreprises de moins de 20 salariés qui ne comptent pas d’élu du personnel, les chefs d’entreprise peuvent négocier un accord directement avec les salariés sur tous les sujets : rémunération, temps de travail, organisation du travail… 

À compter du 1er janvier 2018, les accords d’entreprise devront être majoritaires.

2. Représentation du personnel

La fusion des instances représentatives du personnel est prévue dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT seront réunis en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

3. Rupture du contrat de travail

Plusieurs dispositions relatives à la rupture du contrat de travail évoluent :

– Le montant des dommages et intérêts est encadré en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail.

Ainsi, dans les entreprises de plus de 11 salariés, les dommages et intérêts doivent respecter un montant « plafond » et un seuil minimal « plancher ». Pour les salariés de TPE, seul un montant plancher a été fixé.

Le montant de ces indemnités est variable selon l’ancienneté du salarié.

Par exemple, dans une entreprise de plus de 11 salariés, les indemnités prud’hommales suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées à 20 mois de salaires pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté.

– Le délai pour saisir les prud’hommes suite à un licenciement est ramené à 1 an, quel que soit le type de licenciement.

– Le montant des indemnités de licenciement est augmenté, il passe à ¼ du salaire mensuel par année d’ancienneté – contre 1/5 aujourd’hui.

De plus, l’ancienneté requise pour ouvrir droit aux indemnités de licenciement passe de 1 an à 8 mois.

– Le motif économique de licenciement est apprécié à la seule échelle nationale. La situation des filiales étrangères ne peut plus être prise en compte.

– Une rupture conventionnelle collective est instaurée. Elle doit notamment permettre la mise en place d’un plan de départs volontaires.

4. Pénibilité

Les déclarations administratives relatives à la pénibilité sont simplifiées.

5. CDD et contrats de chantier

Les règles encadrant les CDD – durée, nombre de renouvellement, carences, etc. – peuvent être fixées par accord de branche.

De plus, la négociation et la mise en place des règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier se fait par accord de branche.

6. Télétravail

Le cadre juridique du télétravail est précisé. Il inclut notamment la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenus dans les locaux de l’employeur.

Ubiconseil :

Vous souhaitez échanger sur les incidences de cette réforme du Code du travail sur la gestion sociale de votre entreprise et bénéficier de conseils d’experts ? N’hésitez pas à consulter le service social de votre cabinet Ubiconseil ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Renforcement du Dialogue social : présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation. Le 31.08.2017.

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