Les bâtiments affectés à l’usage d’une activité agricole bénéficient d’une exonération de taxe foncière.
Cet avantage fiscal peut-il être étendu aux bâtiments dédiés à la transformation des produits issus de l’activité agricole ?
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions d’application de l’exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux.
En effet, l’article 1382 du Code général des impôts dispose que l’exonération concerne les bâtiments affectés à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » et aux « activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. »
Le Conseil d’État a retenu que « les opérations [qui ont] pour effet de transformer le produit de l’exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première (…) s’inscrivent dans le prolongement d’une activité agricole ».
Attention, ces opérations de transformation doivent concerner des produits majoritairement issus de l’activité de l’exploitant.
Ainsi, les bâtiments au sein desquels un pisciculteur prépare et fume les truites qu’il élève peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière. En effet, « ces opérations ont pour objet de permettre, dans la continuité de son activité de production piscicole, la conservation et la commercialisation des produits qui en sont issus. »
UBICONSEIL :
Les bâtiments que vous utilisez pour la transformation des produits de votre exploitation peuvent être exonérés de taxe foncière.
Rappelons toutefois que les produits issus de cette transformation ne doivent pas contenir, de manière substantielle, de produits qui ne seraient pas issus de votre production.
De plus, les opérations de transformation de vos produits doivent être réalisées par vous-même et non par un tiers.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous conseille dans l’optimisation et la sécurisation de la fiscalité de votre exploitation. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 30/05/2018, 402919
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