Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés du fait de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier d’un plan de règlement pour étaler le paiement de leurs dettes fiscales.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les TPE et PME sont concernées, quelle que soit leur activité – commerçants, artisans, professionnels libéraux… –, leur statut – société, entrepreneur individuel… – ou leur régime fiscal et social. Les micro-entrepreneurs peuvent donc bénéficier du dispositif.
Aucune condition liée au secteur d’activité ou à un niveau de perte de chiffre d’affaires n’est applicable.
Les entreprises qui peuvent bénéficier d’un plan de règlement doivent :
– Avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.
– Employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Pour les entreprises membres d’un groupe, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe.
– Être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives.
– Attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des PGE, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1ermars et le 31 mai 2020.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’un plan de règlement ?
Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP et dont le paiement était fixé entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avant tout report dû à la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement.
Les échéances de TVA et de prélèvement à la source qui auraient dues être versées en mars, avril et mai 2020 sont notamment concernées. De même, les soldes d’IS et de CVAE, dont la date de paiement a été reporté au 30 juin 2020, peuvent entrer dans le cadre du dispositif.
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Bon à savoir : Les impôts qui résultent d’une procédure de contrôle fiscal, comme une rectification ou une imposition d’office, sont exclus du dispositif. |
Comment demander à bénéficier d’un plan de règlement pour vos dettes fiscales ?
Votre demande doit être adressée à l’administration fiscale le 31 décembre 2020 au plus tard.
Elle peut être déposée directement en ligne sur impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de votre entreprise. Elle est réalisée via le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 ».
Quelle est la durée des plans de règlement ?
La durée des plans de règlement peut être de 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Pour les plans de plus de 2 ans, le montant des versements peut être progressif.
Par ailleurs, si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit fournir des garanties : caution, hypothèque, nantissement…
UBICONSEIL :
Plusieurs dispositifs d’aide ou d’étalement du paiement des dettes fiscales et sociales ont été mis en place afin de limiter l’impact de ces dernières sur la trésorerie des entreprises en période de crise.
Votre expert-comptable UBICONSEIL analyse votre situation avec vous et vous conseille les dispositifs les mieux adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous interroger.
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