De nombreuses entreprises accordent des remises ou des tarifs préférentiels sur les produits et services vendus aux salariés. Ces réductions accordées aux salariés constituent des avantages en nature, c’est-à-dire des éléments de salaire soumis à cotisations sociales.
Par mesure de tolérance, les réductions tarifaires qui n’excèdent pas 30% du prix public TTC ne sont pas considérées comme des avantages en nature.
Si la réduction accordée aux salariés dépasse le seuil de 30% du prix de vente public normal, la totalité de l’avantage en nature doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2016 que la tolérance administrative ne concerne que « les marchandises et services produits par l’entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l’exclusion des produits et services d’autres entreprises ou sociétés ».
Une réduction accordée aux salariés pour des achats dans toutes les entreprises d’un groupe ne peut donc pas être concernée par cette tolérance. Elle constitue un avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
Ubiconseil :
Proposer des réductions tarifaires aux salariés de votre entreprise peut être un excellent levier de fidélisation.
Néanmoins, veillez à respecter les conditions d’application de la tolérance administrative afin d’éviter une réintégration des réductions accordées dans l’assiette de vos cotisations.
La réduction accordée à vos salariés ne peut concerner que des biens et services produits par l’entreprise qui emploie les salariés. Elle ne doit pas dépasser 30% du prix de vente public TTC.
Toutefois, des réductions plus importantes peuvent être accordées aux salariés sur des produits invendables. Dans ce cas, le seuil de 30% de réduction doit être apprécié par rapport aux prix de vente TTC qui serait appliqué à des clients « soldeurs ».
Le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous conseiller sur la mise en place d’avantages tarifaires pour les salariés de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.
Et vous, envisageriez-vous de proposer des réductions aux salariés de votre entreprise ?
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-25.603
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26.878
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