Dans de nombreuses entreprises, le concubin apporte une aide précieuse à l’activité, notamment en prenant en charge des tâches liées à la gestion administrative : facturation, classement des documents comptables, rédaction de courriers, etc.
Mais cette participation peut constituer un risque juridique et social pour l’entreprise. En effet, dans certains cas, le concours du concubin à l’activité de l’entreprise peut entrainer un redressement de cotisations sociales au titre du travail dissimulé en cas de contrôle URSSAF. Par ailleurs, le concubin peut, à la suite d’une rupture par exemple, saisir les tribunaux pour obtenir la requalification de sa participation à l’entreprise en contrat de travail.
Néanmoins, comme l’a rappelé la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 26 janvier 2018, le fait que le concubin du chef d’entreprise intervienne bénévolement pour classer des documents et les apporter chez le comptable relève de la simple entraide familiale. Les juges retiennent que cette aide apportée par le concubin est une « collaboration inévitable dans le contexte de communauté de vie sur une aussi longue durée ».
Cette décision de la cour est fondée sur l’implication limitée et bénévole du concubin dans la gestion de l’entreprise.
En effet, si les caractéristiques du salariat sont réunies en dépit de l’existence de liens maritaux, la participation du concubin aux activités de l’entreprise peut être reconnue comme une relation salariée. Le salariat est établi dès lors que ces conditions cumulatives sont remplies :
– le concubin fournit un travail pour le compte de l’entreprise,
– une rémunération lui est versée en contrepartie,
– il existe un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.
UBICONSEIL
Du concubinage au mariage ou au pacs il n’y a parfois qu’un pas, qu’il peut être intéressant de franchir.
En effet, le statut de conjoint-collaborateur peut permettre à votre conjoint ou partenaire pacsé de vous aider dans votre activité tout en cotisant pour sa retraite et en bénéficiant d’une protection sociale – notamment en cas de maladie ou de maternité.
Toutefois, ce statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au concubin.
Afin de limiter les risques en cas de contrôle des administrations sociales notamment, il convient donc de cadrer la participation de votre concubin dans l’entreprise afin d’éviter la requalification de son activité bénévole en contrat de travail.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous aide à évaluer le niveau d’implication de votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin dans votre entreprise. Selon votre situation, il analyse le statut le mieux adapté à votre partenaire et à son activité. Il anticipe également l’incidence des différentes options sur sa protection sociale et sa retraite.
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
CA Toulouse, 26-01-2018, n° 14/06647
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-10.117
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