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Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie

Par Ubiconseil
Date de publication : 31 août 2017

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par les statuts de la société, soit par décision collective des associés.

Si le gérant se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, du fait d’une absence pour maladie par exemple, sa rémunération peut-elle être suspendue par la SARL ?

Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la rémunération du gérant « est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

La Cour réaffirme donc que la rémunération du gérant de SARL n’est pas liée à la contrepartie effective qu’il apporte à la société, mais bien à la seule décision des associés de la lui octroyer.

La rémunération du gérant de SARL absent pour maladie lui est donc due jusqu’à décision contraire des associés.

Ubiconseil :

La rémunération d’un des cogérants d’une SARL qui n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions peut peser lourd sur le résultat de votre société. Pour autant, sans décision contraire des associés, cette rémunération doit lui être versée.

La rémunération du gérant de SARL peut être supprimée par décision collective extraordinaire modifiant les statuts.

Les associés peuvent également envisager de révoquer le gérant, mais cette procédure est souvent délicate et elle nécessite une « cause légitime » – que l’absence pour maladie ne suffit pas à satisfaire.

Néanmoins, une clause des statuts peut prévoir la suspension de la rémunération du gérant de la société s’il n’est plus en mesure d’exercer sa mission.

Les experts-comptables Ubiconseil vous conseillent dans la rédaction des statuts de votre société afin de parer à toute éventualité et de s’assurer qu’ils soient le mieux adaptés aux relations d’associés. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation chambre commerciale – Arrêt n° 936 du 21 juin 2017 (15-19.593)

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