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Accessibilité de vos locaux : ad’aptez-vous !

Date de publication : 19 juillet 2016 à 09:10

Les établissements recevant du public devaient déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée avant la fin du mois de septembre 2015.

Alors que de nombreux établissements sont en retard sur l’obligation d’accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées, les sanctions encourues en cas de manquement ont été précisées par décret le 11 mai 2016.

Les autorités compétentes peuvent désormais demander au propriétaire d’un établissement ouvert au public de justifier de l’accessibilité de ses locaux, ou de leur couverture par un agenda d’accessibilité programmée – Ad’ap.

Le responsable de l’établissement dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception pour fournir les justificatifs nécessaires. S’il n’a pas encore déposé d’Ad’ap, il peut s’engager à le faire dans un délai maximal de 6 mois.

En l’absence de réponse ou si les pièces justificatives fournies ne sont pas jugées suffisantes, le responsable de l’établissement est mis en demeure par un second courrier. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires.

Suite à la réception de ce second courrier, si les justificatifs transmis sont erronés, ou s’ils ne sont pas transmis du tout, une sanction pécuniaire de 1 500 € peut être infligée aux établissements qui accueillent moins de 300 personnes – 2 500 € au-delà de ce seuil.

Si aucun Ad’ap n’a été déposé, la sanction forfaitaire encourue est de 1 500 € ou 5 000 € en fonction de la taille de l’établissement.

Les établissements qui ont déposé leur agenda d’accessibilité peuvent néanmoins être sanctionnés. En effet, en cas de retard dans les travaux ou si l’exécution des travaux prévus par l’Ad’ap n’a pas été engagée, les autorités compétentes peuvent initier une procédure de constat de carence. Une mise en demeure de terminer les travaux dans un délai de 12 mois peut alors être adressée au responsable de l’établissement. Elle peut être assortie d’une amende pouvant représenter jusqu’à 20% du coût des travaux qui restent à accomplir.

Ubiconseil :

Plus d’un quart des établissement concernés par l’obligation d’accessibilité ne sont pas encore entrés dans le dispositif et n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée.

Alors que le décret du 11 mai 2016 met en place des moyens de contrôle et définit des sanctions en cas de non-conformité, il est urgent que les entreprises se protègent.

Si vous ne vous êtes pas encore engagé dans les démarches nécessaires pour répondre à vos obligations d’accessibilité, il est encore temps de le faire ! Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller au mieux. N’hésitez pas à nous interroger.

 


Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016

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Commentaires sur “Accessibilité de vos locaux : ad’aptez-vous !

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire !

      La Loi de Finance pour 2016 a effectivement introduit l’obligation pour les commerçants de disposer d’un logiciel de caisse sécurisé.
      Concernant les délais, tous les commerçants ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour s’équiper. Au-delà de cette date, tout manquement pourra être sanctionné.

      N’hésitez pas à consulter notre article plus détaillé sur cette nouvelle obligation : http://blog.ubiconseil.fr/2016/01/19/commercants-logiciel-de-caisse-securise-obligatoire-2018/

      Vous pouvez également nous écrire si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez de plus amples informations : contact@ubiconseil.fr

      A très bientôt.

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