Articles de Gaëlle GAUTIER
Par Gaëlle GAUTIER
Date de publication : 14 mai 2020
L’obligation pour les sociétés par actions de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation du capital réservée aux salariés a récemment été supprimée.
Quand devez-vous vous prononcer sur une telle augmentation du capital ?
Obligation triennale de se prononcer...
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Stage de préparation à l’installation des artisans : de nouvelles options de formation
Par Gaëlle GAUTIER
Date de publication : 18 décembre 2019
Le stage de préparation à l’installation des artisans, qui était autrefois obligatoire pour tous les professionnels souhaitant se mettre à leur compte, est devenu facultatif depuis le mois de mai 2019. Il représente désormais une option de formation, au...
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Entreprise membre d’un groupe et confidentialité des comptes annuels
Par Gaëlle GAUTIER
Date de publication : 3 septembre 2019
Votre entreprise fait partie d’un groupe et vous souhaitez déposer vos comptes annuels de manière confidentielle auprès du greffe. Est-ce possible ?
Lors du dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines entreprises peuvent choisir de...
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Droit de préemption urbain : une commune peut préempter les parts sociales de votre SCI
Par Gaëlle GAUTIER
Date de publication : 13 juin 2019
Le droit de préemption urbain a été élargi aux cessions de parts sociales de SCI par la loi Alur de mars 2014. Quelles sont les implications et les risques liés à cette réglementation ?
Le droit de préemption urbain : qu’est-ce que...
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