La simple communication du SIREN remplace le Kbis pour 55 procédures administratives

Une nouvelle mesure de simplification administrative pour les entreprises entre prochainement en application !

À compter du 23 novembre 2021, elles n’auront plus à fournir d’extrait Kbis pour 55 procédures administratives. Sont notamment concernées les ouvertures de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public, les demandes d’inscription auprès de l’INPI…

Pour chacune de ces démarches administratives, la simple fourniture du numéro SIREN de l’entreprise suffira.  Ce dernier permettra à l’administration de recueillir toutes les informations nécessaires sur l’entreprise déclarante via un portail web dédié.

Notons toutefois que, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les professionnels donneurs d’ordre ont toujours l’obligation de demander un extrait Kbis aux cocontractants avec qui ils concluent un contrat d’un montant supérieur à 5 000 €.

UBICONSEIL :

Cette mesure de simplification est bienvenue. Son impact devrait être relativement limité puisque les extraits Kbis sont accessibles en ligne et gratuits depuis 2019.

Pour autant, le Kbis devant être daté de moins de 3 mois pour être opposable et faire foi, la mesure devrait a minima constituer un gain de temps pour les entreprises.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère de l’Économie, des finances et de la relance. Communiqué de presse n°1032. Simplification des démarches administratives L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives. Le 22 mai 2021.

Code du Travail Article D8222-5