La fiscalité applicable aux e-commerçants va connaître d’importantes modifications à compter du 1er juillet 2021. Les nouvelles mesures introduites – appelées « paquet TVA » – ont pour objectif de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne (UE).
Ces évolutions concernent les e-commerçants qui réalisent des ventes BtoC – c’est-à-dire les entreprises qui vendent directement à des particuliers.
OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce
À compter du 1er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ».
Certaines activités de e-commerce pourront désormais utiliser le guichet OSS :
– la vente à distance de biens au sein de l’Union européenne lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 €,
– certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.),
– la vente à distance de biens importés de pays hors UE, dans la limite de 150 €.
Ce recours au guichet unique OSS doit permettre de centraliser l’immatriculation fiscale sur une plateforme unique et de simplifier les formalités déclaratives liées aux ventes à distance.
En effet, les entreprises qui utilisent le guichet unique OSS n’auront plus à s’immatriculer dans les pays de livraison de leurs marchandises. Elles pourront accéder au guichet unique directement depuis leur compte impôts.gouv.fr.
Elles y déclareront chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due pour l’ensemble des ventes à distance dans les différents pays de l’Union.
Une seule déclaration et un seul paiement seront nécessaires pour l’intégralité des ventes à distance réalisées dans l’Union européenne.
Baisse de seuil de chiffre d’affaires
Le « paquet TVA » prévoit l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises peuvent appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement.
Ce seuil de chiffre d’affaires annuel est désormais fixé à 10 000 €. Il était auparavant établi entre 35 000 et 100 000 € selon les États membres.
Ainsi, les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance devront donc :
– choisir le régime One Stop Shop dans leur pays, puis déclarer et payer la TVA due directement via le guichet unique OSS,
– ou, à défaut, s’identifier dans chaque pays et y déposer localement leurs déclarations de TVA.
Par ailleurs, les entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance ne seront pas tenues d’utiliser le guichet OSS et pourront appliquer les règles fiscales en vigueur dans leur pays.
Par exemple, les entreprises françaises concernées pourront appliquer un taux de TVA de 20 %.
Suppression de l’exonération sur les petits envois à l’importation
L’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur inférieure à 22 € sera supprimée à compter du 1er juillet 2021.
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À noter : La suppression de l’exonération de TVA pour les petits envois entrainera une forte augmentation des colis assujettis à la taxe, donc un accroissement proportionnel des déclarations électroniques en douane. In fine, cette charge de traitement supplémentaire pourrait entrainer des risques de retard ou de saturation au niveau des services de douane. |
Le « paquet TVA » instaure un régime d’importation – IOSS – pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à des clients situés dans l’Union européenne.
Si le vendeur opte pour le régime IOSS, l’opération est exonérée de TVA à l’importation et la TVA est incluse dans le prix d’achat et payée par l’acquéreur.
– Si la valeur du bien est inférieure à 150 €, le vendeur pourra déclarer et payer la TVA mensuellement via le guichet IOSS.
Dans le cas où le vendeur n’aurait pas opté pour le régime IOSS, la personne qui présentera les biens en douane pourra utiliser le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation pour déclarer et payer la TVA due dans le pays de destination pour le compte du destinataire.
– Si la valeur du bien est supérieure à 150 €, une déclaration en douane devra être établie.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises provenant d’un pays hors de l’UE seront soumises à la TVA de l’État de destination membre de l’UE, quelle que soit la valeur du bien importé. Cette mesure devrait permettre d’assainir la concurrence entre pays tiers et états membres de l’Union européenne.
Impact du paquet TVA sur les activités de dropshipping
Les professionnels qui pratiquent le dropshipping – c’est-à-dire qui assurent la vente de biens mais délèguent leur livraison à leur fournisseur – sont directement concernés par cette évolution.
En effet, les entreprises qui opèrent en dropshipping pourront opter pour le régime IOSS et obtenir un numéro de TVA IOSS. Ce dernier devra être fourni à l’opérateur en charge du transport afin que la marchandise soit directement exonérée de TVA à l’importation.
Les e-commerçants concernés devront ensuite déclarer mensuellement le montant de leur chiffre d’affaires et la TVA due sur le guichet unique IOSS, accessible depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Places de marché : de nouvelles obligations
Les plateformes et places de marché – telles que Amazon, Cdiscount, etc. – seront réputées avoir effectué elles-mêmes les livraisons et deviendront redevables de la TVA sur certaines ventes.
Elles seront considérées comme les « fournisseurs présumés » des ventes réalisées et devront collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs dont elles facilitent l’activité.
Ce statut de « fournisseur présumé » créé par le « paquet TVA » sera applicable dans les deux cas suivants :
– Les ventes à distance de biens de moins de 150 € qui seront importés physiquement depuis un pays tiers et ce, que le vendeur soit établi au sein de l’UE ou non.
– Les plateformes seront également redevables de la TVA pour les ventes de marchandises qui seront déjà présentes sur le territoire de l’Union européenne, peu importe leur valeur, lorsque ces ventes seront réalisées par des entreprises de pays tiers pour des particuliers établis en UE.
Modalités d’inscription au guichet de TVA
Depuis le 1er avril 2021, les entreprises peuvent se préinscrire au guichet OSS sur impôts.gouv.fr en suivant les 3 étapes ci-après :
1. L’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ».
La procédure d’adhésion est accessible dans l’espace professionnel impôts.gouv.fr à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne ».
2. L’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion.
La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services ».
3. Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de l’espace professionnel.
Il convient alors de valider, selon le régime choisi, le numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d’inscription.
La DGFiP informera ensuite les professionnels par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur inscription au guichet unique de TVA.
Les informations nécessaires pour finaliser l’inscription sont les suivantes :
– numéro individuel d’identification à la TVA,
– dénomination sociale de la société,
– coordonnées postales et téléphonique,
– adresse courriel et site internet,
– nom de la personne de contact,
– coordonnées bancaires,
– date de début d’application du régime,
– nature des opérations fournies,
– identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres,
– liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
– liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d’inscriptions anciennes ou en cours, au MOSS ou au guichet unique de TVA.
UBICONSEIL :
Les mesures portées par le « paquet TVA » constituent l’une des réformes fiscales européennes les plus importantes de ces dernières années.
Elles introduisent plusieurs simplifications administratives. Elles auront assurément un impact sur l’activité des e-commerçants et il convient de bien se préparer en amont afin d’anticiper toutes les évolutions.
Nous vous rappelons que le guichet unique OSS ne vous dispensera pas d’effectuer vos déclarations de TVA en France pour vos ventes locales.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans la gestion de vos obligations déclarative afin de sécuriser la gestion fiscale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Commission européenne. Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier
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