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Employeurs : vous pouvez reporter les entretiens professionnels jusqu’au 30 juin 2021

Date de publication : 4 mars 2021 à 14:00

La crise sanitaire du Covid-19 complexifie la gestion sociale des entreprises et rend le respect des échéances sociales réglementaires souvent difficile. Pour aider les entreprises face à cette complexité, les entretiens professionnels obligatoires des salariés peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021.

Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?

L’entretien professionnel est un rendez-vous périodique obligatoire entre l’employeur et le salarié. Il est destiné à accompagner ce dernier dans son évolution professionnelle, notamment au travers d’actions de formation.

Il doit également inclure un temps d’information sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) et sur le compte personnel de formation (CPF).

Cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans dès lors que le salarié a deux ans d’ancienneté, quel que soit son type de contrat – CDD, CDI… – ou son temps de travail au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, un état des lieux du niveau de formation du salarié et de son évolution professionnelle doit être réalisé tous les six ans – on parle aussi d’entretien professionnel bilan.

Ces entretiens répondent à un formalisme particulier.

Quelles sont les sanctions si ces entretiens n’ont pas lieu ?

La loi ne prévoit aucune sanction pour les entreprises de moins de 50 salariés qui manqueraient à ces obligations. En cas de litige, il reviendrait donc au tribunal de trancher.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en revanche, le défaut de réalisation des entretiens professionnels ou d’au moins une action de formation non obligatoire entraine, pour l’employeur, l’obligation d’abonder le CPF (Compte Personnel de Formation – système qui a remplacé le Droit Individuel à la Formation) d’un montant de 3 000 €.

Covid-19 : report de délai pour les entretiens professionnels

Le date limite pour faire passer les entretiens dits de « bilans » qui devaient avoir lieu au cours de l’année 2020 avait été repoussée au 31 décembre 2020.

L’échéance a une nouvelle fois été repoussée et est portée au 30 juin 2021. Ce nouveau délai concerne tous les entretiens professionnels.

UBICONSEIL :

L’entretien professionnel constitue une obligation légale pour tous les employeurs. Il répond à des objectifs précis et un formalisme strict.

Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel qui vise à évaluer le travail du salarié.

Rappelons que, au-delà des échéances obligatoires récurrentes, un entretien professionnel doit nécessairement être proposé aux salariés qui reprennent leur activité après une période d’interruption, notamment à la suite d’un congé maternité, d’un arrêt maladie de plus de 6 mois, d’un congé sabbatique…

Le service social UBICONSEIL vous accompagne dans la réalisation de vos obligations d’employeur et sécurisent la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Code du travail. Article L6315-1

Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15

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Anne-Laure Dumas
Conseillère aux entreprises, comptable et veilleuse
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