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Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé

Date de publication : 21 octobre 2020 à 11:30

Les apports en comptes courants permettent aux associés de contribuer au financement de la société et de soutenir son activité économique. Ces apports peuvent être rémunérés par le versement d’intérêts.

Ces intérêts peuvent être déduits du résultat imposable si :

– le capital est entièrement libéré,

– et le taux d’intérêt est inférieur au taux effectif moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 3e trimestre 2020, le TMP s’élève à 1,17 %.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés est fixé pour les exercices clos au 4e trimestre 2020.

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 septembre au 30 octobre 2020

1,20 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2020

1,19 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2020

1,19 %

UBICONSEIL :

La publication du taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du précédent trimestre vous permet de déterminer le taux maximum de rémunération des apports en compte courant des associés.

La quote-part des intérêts qui dépassent le taux maximal définit par l’administration doit être réintégrée au résultat imposable.

Les avances en comptes courants d’associés ont été simplifiées par la loi Pacte. L’importance de leur rôle en tant qu’outil de financement de vos activités pourrait augmenter. Toutefois, la baisse du taux maximal d’intérêts déductibles se poursuit depuis plusieurs mois, ce qui conduit un nombre croissant d’entreprises à ne plus verser d’intérêts aux associés.  

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans l’optimisation du financement de votre société. Il vous conseille également dans la détermination de la rémunération versée aux associés pour les sommes mises à disposition de la société. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

JORF n° 0235 du 26 septembre 2020

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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