La possibilité de tenir les assemblées générales à distance est prolongée

Les règles qui encadrent le fonctionnement des assemblées générales (AG) ont été assouplies pour faciliter leur tenue pendant la crise sanitaire.

Ces simplifications ont été prolongées jusqu’au 30 novembre 2020 – au lieu du 31 juillet 2020.  

Elles permettent notamment :

– d’informer les associés de la tenue de l’AG par voie dématérialisée,

– de tenir l’AG à huis clos,

– de recourir plus simplement aux visioconférences, aux conférences téléphoniques, au vote par correspondance ou à la consultation écrite.

En revanche, la mesure qui prévoyait un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes n’a pas été prolongée. Ainsi, les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 ont toujours jusqu’au 30 septembre 2020 pour les approuver.

UBICONSEIL :

Alors que les indicateurs sanitaires se dégradent en France et dans le monde, la prolongation de ces mesures de simplification est bienvenue.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délibération de vos assemblées générales et organes dirigeants. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19