L’activité partielle longue durée est l’un des dispositifs phares du plan de relance. Il permet aux entreprises qui font face à une baisse durable de leur activité de diminuer le temps de travail de leurs salariés et de bénéficier d’une allocation de l’État pour payer les heures non travaillées.
En contrepartie, elles doivent prendre plusieurs engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.
Activité partielle longue durée : pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité peuvent bénéficier du dispositif, quels que soient leur effectif ou leur secteur d’activité.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La réduction du temps de travail des salariés ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.
Afin de pouvoir mettre en place l’activité partielle longue durée, un accord collectif doit être signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche.
Cet accord doit notamment prévoir :
– la date de début et la durée d’application du dispositif,
– les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif,
– la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale,
– les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
– les modalités d’information des syndicats et représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Comment demander l’activité partielle longue durée ?
La demande pour bénéficier de l’activité partielle longue durée est adressée à la Direccte.
Les entreprises peuvent effectuer cette demande directement en ligne sur la plateforme dédiée : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Elle doit être accompagnée d’une copie de l’accord collectif signé.
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Bon à savoir : L’accord collectif doit nécessairement être déposé sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte sur le site dédié à l’activité partielle. |
Délai de réponse
La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.
Durée du dispositif
Le bénéfice de l’activité partielle longue durée est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois – consécutifs ou non – sur une période de référence de 3 ans.
Le dispositif s’applique aux accords collectifs transmis à l’administration jusqu’au 30 juin 2022.
Activité partielle longue durée : montant de prise en charge
Pour l’employeur
L’employeur reçoit une allocation forfaitaire équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en activité partielle longue durée.
– Pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020, l’allocation peut atteindre 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire Smic.
– Pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020, son plafond est de 56 % de cette rémunération.
Dans les deux cas, le plancher de l’allocation est fixé à 7,23 € par heure.
Pour le salarié
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit de son employeur une indemnité horaire équivalente à 70 % de sa rémunération brute – dans la limite de 4,5 Smic.
Articulation de l’activité partielle
L’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle « classique ».
Si une partie des salariés de l’entreprise est placée en activité partielle longue durée, l’employeur peut recourir à l’activité partielle « classique » pour d’autres salariés pour l’un des motifs suivants :
– difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie,
– sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
– transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
– ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
UBICONSEIL :
L’activité partielle longue durée doit permettre aux entreprises d’affronter la crise en préservant l’emploi et les compétences.
Le dispositif a l’avantage de s’inscrire dans un temps plus long que l’activité partielle « classique », qui est limitée à 6 mois.
Le plafond de l’allocation versée à l’employeur est également plus avantageux et permet de limiter le reste à charge de l’entreprise.
Si vous envisagez de recourir à l’activité partielle longue durée, nous vous recommandons d’agir rapidement. En effet, la prise en charge de l’État sera moins importante après le 1er octobre 2020.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous conseille les dispositifs les mieux adaptés à la gestion de la crise dans votre entreprise : activité partielle, accord de performance collective, plan de sauvegarde de l’emploi… N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
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