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Covid-19 et trésorerie : nouvelles aides pour les entreprises qui ont subi un refus de PGE

Date de publication : 21 juillet 2020 à 13:30

Un nouveau dispositif d’aide a été créé pour accompagner les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie et dont la demande de prêt garanti par l’État (PGE) a été refusée – ou acceptée pour un montant insuffisant pour financer l’exploitation.

Entreprises bénéficiaires

Les entreprises éligibles à ce nouveau dispositif sont les PME qui :

– n’ont pas obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, même après l’intervention du médiateur du crédit,

– justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,

– ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Les entreprises sorties d’un plan de sauvegarde ou de redressement restent toutefois éligibles au dispositif.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019 – ou du dernier exercice clos disponible.

Par exception, les entreprises innovantes peuvent, si ça leur est plus favorable, retenir jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide est limitée à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité.

Modalités d’aide

Les aides d’un montant inférieur ou égal à 800 000 € prennent la forme d’avances remboursables sur une durée maximale de dix ans. Le début du remboursement peut intervenir jusqu’à 3 ans après l’obtention de l’aide.

Les aides deviennent des prêts à taux bonifié qui couvrent des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement :

– lorsqu’elles sont supérieures à 800 000 €,

– lorsque les financements accordés sur fonds publics sont supérieurs à 800 000 € mais que la part financée par l’État est inférieure à ce montant,

– lorsqu’elles complètent un prêt avec garantie de l’État.

La durée d’amortissement des ces prêts est limitée à 6 ans et ils comprennent un différé d’amortissement en capital de 1 an.

UBICONSEIL :

Pour demander à bénéficier de ces nouvelles aides, vous devez vous rapprocher du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont vous dépendez.

Votre expert UBICONSEIL vous conseille les dispositifs d’aide les mieux adaptés à votre situation et vous accompagne dans vos démarches. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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