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Comptes courants d’associés : les taux d’intérêts maximum sont fixés

Date de publication : 9 juillet 2020 à 15:00

Les apports en comptes courants permettent aux associés de contribuer au financement de la société et de soutenir son activité économique. Ces apports peuvent être rémunérés par le versement d’intérêts.

Ces intérêts peuvent être déduits du résultat imposable si :

– le capital est entièrement libéré,

– et le taux d’intérêt est inférieur au taux effectif moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 2e semestre 2020, le TMP s’élève à 1,16 %.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés pour les exercices de 12 mois clos à compter du 30 juin 2020 peut donc être déterminé.

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 juin au 30 juillet 2020

1,24 %

Du 31 juillet au 30 août 2020

1,23 %

Du 31 août au 29 septembre 2020

1,21 %

UBICONSEIL :

La publication du taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du précédent trimestre vous permet de déterminer le taux maximum de rémunération des apports en compte courant des associés.

La quote-part des intérêts qui dépassent le taux maximal définit par l’administration doit être réintégrée au résultat imposable.

Les avances en comptes courants d’associés ont été simplifiées par la loi Pacte. L’importance de leur rôle en tant qu’outil de financement de vos activités pourrait augmenter. Toutefois, la baisse du taux maximal d’intérêts déductibles se poursuit depuis plusieurs mois, ce qui conduit un nombre croissant d’entreprises à ne plus verser d’intérêts aux associés.  

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans l’optimisation du financement de votre société. Il vous conseille également dans la détermination de la rémunération versée aux associés pour les sommes mises à disposition de la société. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Avis du 26 juin 2020 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

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Arnaud BENETEAU
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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