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Les coffres bancaires ne sont plus anonymes

Date de publication : 17 juin 2020 à 15:00

Les locataires de coffres-forts au sein d’une banque seront identifiés dans le FICOBA le 1er septembre 2020.

Le FICOBA est le fichier des comptes bancaires qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France.

UBICONSEIL : 

L’administration fiscale utilise le FICOBA dans le cadre de ses contrôles. Désormais, elle sera donc informée lorsqu’un contribuable loue un coffre au sein d’une banque.

Le contenu du coffre lui restera inconnu… sauf dans le cas où une autorité judiciaire en demanderait l’ouverture.

Le FICOBA est aussi accessible aux notaires lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une succession par exemple. Le référencement des coffres bancaires dans ce fichier devrait permettre d’éviter les coffres oubliés.

Les experts UBICONSEIL vous accompagnent dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel. N’hésitez pas à nous interroger

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Pour en savoir plus : 

Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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