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Covid-19 : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est assouplie !

Date de publication : 6 mai 2020 à 10:00

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, créée en réponse au mouvement des gilets jaunes, a été reconduite en 2020.

Face à la crise du coronavirus, le dispositif a été assoupli afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent – et qui le peuvent ! – de récompenser leurs salariés impliqués dans le maintien de l’activité économique de la structure.

En effet, l’exonération fiscale et sociale de la prime était subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Cette condition qui compliquait sa mise en œuvre, particulièrement dans les petites entreprises, devient optionnelle.

Exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être exonérée d’impôt, de cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que de prélèvements sociaux.

– Le plafond d’exonération est relevé à 2 000 € pour les entreprises qui mettent ou ont mis en place un accord d’intéressement.

– Il est fixé à 1 000 € pour celles qui en sont dépourvues.

L’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 € ne s’applique pas aux associations et fondations.

Rappel :

L’exonération fiscale et sociale est réservée aux primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut – soit près de 55 000 €.

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est généralement conclu pour une durée de 3 ans.

Pour faciliter le versement de la prime en 2020, les accords d’intéressement peuvent désormais être conclus pour une durée inférieure à 3 ans. Elle doit toutefois être supérieure à 1 an.

Les accords concernés par cette durée dérogatoire devaient être conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Cette période a été étendue compte-tenu de la crise sanitaire et cette mesure exceptionnelle concerne désormais les accords d’intéressement signés entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de plusieurs critères :

– le niveau de rémunération,

– la qualification et la classification,

– la durée contractuelle de travail,

– le temps de présence effective du salarié sur l’année,

– et – c’est la nouveauté – les conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19.

Il est possible, par exemple, de majorer la prime accordée aux salariés qui ont dû continuer à se rendre sur le leur lieu de travail par rapport à celle des télétravailleurs.

Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut choisir de la compléter grâce aux nouvelles dispositions. Le seuil d’exonération de 2 000 € sera évalué en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020.

Date limite de versement

La date limite de versement de la prime était initialement fixée au 30 juin 2020. Elle est repoussée au 31 août 2020.

UBICONSEIL :

La possibilité de moduler la prime en tenant compte des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire permet aux employeurs de récompenser particulièrement les salariés les plus exposés au risque de contamination – le personnel en contact avec le public dans les commerces alimentaires par exemple.

Le ministère du Travail a indiqué qu’il est possible de ne verser la prime qu’à une partie des salariés. Seuls les motifs d’exclusion suivants peuvent être retenus :

– leur rémunération excède un certain plafond fixé par l’employeur,

– l’impact de l’épidémie sur leurs conditions de travail.

Nous vous conseillons toutefois de rester prudent si vous envisagez d’exclure certains salariés du périmètre de la prime en vous appuyant sur ce deuxième critère. En effet, la position des Urssaf semble bien moins tranchée… Ils rappellent que la prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au plafond défini par l’employeur.

Les mandataires sociaux qui sont titulaires d’un contrat de travail peuvent également bénéficier de la prime exonérée.

Cette dernière peut être versée en une ou plusieurs fois. Quelle que soit l’option privilégiée, l’intégralité de la prime doit être versée au plus tard le 31 août 2020.

Rappelons que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le service social UBICONSEIL vous accompagne dans vos démarches pour établir un accord d’intéressement ou verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à vos salariés. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ministère du Travail – FAQ Prime exceptionnelle et épargne salariale. Le 17.04.2020

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Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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