Contrôle Urssaf : ce qui change en 2020

La réglementation et les procédures en matière de contrôle Urssaf ont évolué depuis le 1^er janvier 2020.

Quelles sont les principales modifications ?

Contrôle Urssaf : création du droit à l’erreur

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises bénéficient d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales.

Aucune majoration ou pénalité n’est appliquée aux entreprises qui commettent une erreur de bonne foi pour la première fois. Elles doivent régulariser cette erreur de leur propre chef ou sur demande de l’administration. 

Procédure de contrôle Urssaf : des aménagements en 2020

La procédure de contrôle Urssaf est aménagée à compter du 1^er janvier 2020.

Documents mis à disposition

Le contrôleur peut, avec l’autorisation de l’employeur ou de l’indépendant, emporter en dehors des locaux de l’entreprise les documents originaux mis à sa disposition pour le contrôle.

En l’absence d’autorisation, il ne peut exploiter que des copies de ces documents en dehors des locaux.

Observations à la suite du contrôle

Pour les contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2020, les observations de l’Urssaf sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. 

L’entreprise a désormais la possibilité de justifier dans sa lettre de réponse qu’elle a corrigé pendant le contrôle les déclarations afférentes à la période contrôlée et s’est acquittée des sommes correspondantes. L’administration pourra prendre en compte ces corrections.

Délai de réponse

Le délai dont dispose l’entreprise contrôlée pour répondre aux observations de l’Urssaf pourra, à sa demande, être porté de 30 à 60 jours. À défaut de réponse de l’administration, la prolongation du délai est considérée comme acceptée.

La demande de prolongation devra être adressée avant l’expiration du délai initial de 30 jours.

Durant cette période contradictoire, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu. La date à retenir pour déterminer la fin de cette période a été précisée. Ainsi, la période contradictoire s’achève à l’issue du délai de 30 jours – 60 jours en cas de prolongation – ou à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur.

Absence de mise en conformité

Si, lors d’un précédent contrôle, une pratique a donné lieu à des observations de l’Urssaf et qu’elle n’a pas été corrigée, l’agent de contrôle peut établir un constat d’absence de mise en conformité. Ce dernier n’a plus à être contresigné par le directeur de l’Urssaf.

Par ailleurs, la période prise en compte en cas d’absence de mise en conformité a été allongée. Ainsi, l’entreprise encourt une majoration de 10 % si les observations effectuées à l’occasion du précédent contrôle ont été notifiées moins de 6 ans – contre 5 ans jusqu’alors – avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

UBICONSEIL :

L’introduction d’un droit à l’erreur est une excellente nouvelle pour les dirigeants d’entreprise. Elle reconnaît enfin que l’erreur est humaine, même en matière de déclarations sociales !

Par ailleurs, les aménagements de la procédure de contrôle Urssaf assouplissent le dialogue avec l’administration. La possibilité de demander l’extension de la période contradictoire vous permet, en cas de contrôle, de mieux préparer votre réponse et d’analyser sereinement les observations de l’Urssaf.

Les experts en droit social UBICONSEIL vous aident à déterminer l’assiette de vos cotisations sociales et à réaliser vos déclarations. Ils vous assistent dans la gestion de vos relations avec l’administration : rescrit, demande de contrôle, saisine d’un médiateur, etc. Naturellement, ils vous accompagnent en cas de contrôle des administrations sociales. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale