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Frais de repas : ouverture aux dirigeants salariés de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture

Date de publication : 30 janvier 2020 à 09:30

Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est ouverte à certains dirigeants d’entreprise. Concrètement, la valeur du repas du dirigeant sera désormais évaluée selon le même forfait que celui applicable aux salariés.

Quels sont les dirigeants concernés ?

Les dirigeants assimilés salariés, c’est-à-dire qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale du fait de leur mandat, sont concernés.

Les dirigeants qui peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture sont donc :

– les gérants de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social,

– les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme,

– les présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

Les dirigeants d’entreprise individuelle et les gérants majoritaires de SARL ne sont donc pas concernés par la mesure. 

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants

Jusqu’alors, l’avantage en nature « nourriture » des dirigeants et mandataires sociaux était évalué pour sa valeur réelle.

Désormais, les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise salariés peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable à leurs salariés. Elle est fixée à 4,90 € par repas.

Dans le secteur des cafés, de l’hôtellerie et de la restauration, l’évaluation forfaitaire est fixée à 3,65 € par repas. 

Cette nouvelle règle d’évaluation de l’avantage en nature nourriture est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité qui courent à compter du 1er janvier 2020.

UBICONSEIL :

Le fait de fournir un repas aux salariés de l’entreprise ou à ses dirigeants est considéré comme un avantage en nature, qui doit donc être soumis à cotisations sociales.

Jusqu’à présent, les avantages en nature nourriture des dirigeants d’entreprise étaient évalués sur la base des dépenses réelles.

Dans certains cas, en particulier dans le secteur de la restauration, cette évaluation « au réel » est particulièrement problématique. En effet, les dirigeants de cafés, d’hôtels ou de restaurants mangent souvent un repas simple et économique qui n’est pas proposé à la clientèle.

Or, pour déterminer l’assiette de calcul des cotisations sociales sur les frais de repas du dirigeant d’un restaurant, l’Urssaf retenait la valeur du menu le moins cher proposé dans l’établissement. Cette valeur est généralement bien supérieure à celle du repas réellement consommé par le dirigeant…

De nombreux contrôles Urssaf ont abouti à des redressements ubuesques atteignant plusieurs milliers d’euros. Ainsi, en octobre 2019, la presse nationale a largement relayé le redressement de 14 000 € d’un restaurateur qui avait mangé dans son restaurant.

Cette évolution de la réglementation est une mesure de bon sens et devrait permettre, particulièrement dans l’hôtellerie-restauration, de limiter les risques de redressement sur les avantages en nature des dirigeants.

Votre expert UBICONSEIL vous accompagne dans la détermination et l’optimisation de vos cotisations sociales. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale – Article L311-3

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Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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