À compter de 2021, les déclarations fiscales et sociales des indépendants fusionneront.
La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui permet d’établir le montant des cotisations sociales dues au titre de l’année précédente, sera donc supprimée pour la plupart des professionnels.
Cette mesure doit permettre de simplifier les formalités déclaratives des entrepreneurs.
En effet, aujourd’hui, les indépendants doivent effectuer 3 déclarations :
– la déclaration de leurs résultats professionnels (liasse fiscale),
– la déclaration de leurs revenus (2042),
– et la déclaration sociale des indépendants.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul des contributions sociales sera effectuée en ligne, avec la déclaration de revenus de l’entrepreneur. L’administration fiscale transmettra ensuite les informations collectées aux Urssaf.
Par ailleurs, le paiement des cotisations devra également être effectué en ligne.
La plupart des travailleurs indépendants non agricoles et soumis au régime réel d’imposition sont concernés : artisans, commerçants, professionnels libéraux…
Les micro-entrepreneurs, qui sont exemptés de déclaration de résultats, devront toutefois continuer à déclarer chaque mois ou chaque trimestre les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales. Rappelons que cette déclaration est obligatoire même lorsque le chiffre d’affaires est nul.
La mesure s’appliquera à compter de 2021 et concernera donc les revenus de 2020.
UBICONSEIL :
À compter de 2021, une seule déclaration en ligne sera nécessaire pour transmettre les éléments utiles aux administrations fiscales et sociales.
Voilà une mesure de bon sens ! Elle devrait sensiblement simplifier les obligations administratives des indépendants. Ils traiteront désormais avec un seul interlocuteur et devront respecter une échéance unique.
La mesure devrait être étendue aux exploitants agricoles en 2022, ainsi qu’aux professionnels médicaux et paramédicaux en 2023.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne pour répondre à vos obligations déclaratives. Il sécurise la gestion de vos obligations sociales et fiscales. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Assemblée nationale.
Enfin !