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Cautionnement unilatéral d’un époux et régime de la communauté

Date de publication : 26 décembre 2019 à 13:30

Lorsqu’une société souscrit un emprunt, il n’est pas rare que la banque sollicite une caution du dirigeant, voire de son conjoint marié sous un régime de communauté légale. Chacun doit alors signer un acte de cautionnement.

Si la société est mise en liquidation judiciaire, la banque a la possibilité d’actionner la caution et peut engager une procédure de saisie sur un bien dépendant de la communauté.

Toutefois, les cautionnements souscrits unilatéralement par l’un des époux ne permettent pas d’établir que l’autre époux a consenti expressément à ces engagements de caution.

En effet, chacun des époux ne peut engager par un cautionnement ou un emprunt que ses biens et ses revenus propres. Les biens communs ne peuvent être engagés qu’avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

Ainsi, lorsqu’un cautionnement est souscrit par un seul époux commun en bien, le créancier ne peut saisir que les biens et revenus propres de l’époux qui a contracté l’emprunt.

UBICONSEIL :

Nous vous conseillons d’être vigilant lors de la signature de cautionnements par vous ou votre conjoint. Les incidences en matière patrimoniale sur vos biens propres, ceux de votre conjoint, ou encore ceux de la communauté méritent d’être évaluées.

Rappelons que, lorsque les époux s’engagent en qualité de caution solidaire, le créancier peut faire valoir ses droits sur l’ensemble des biens du couple – propres comme communs.

Votre expert UBICONSEIL vous conseille sur l’optimisation de vos engagements et la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-13.524, Inédit

Code civil – Article 1415

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Marie-Pierre RIGUET
Juriste UBICONSEIL
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