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Extension de la liquidation judiciaire simplifiée à davantage de TPE

Date de publication : 16 décembre 2019 à 15:00

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a récemment été étendue à la plupart des TPE.

Les seuils permettant l’ouverture de cette procédure ont été augmentés et ses modalités de clôture fixées.

Quelles sont les sociétés concernées ?

Les entreprises qui sont désormais soumises d’office à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont celles :

– de moins de 5 salariés,

– qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros,

– et qui ne possèdent pas d’actif immobilier.

Ces nouveaux seuils s’appliquent depuis le 23 novembre 2019.

Bon à savoir :

Auparavant, cette procédure était obligatoire pour les entreprises qui ne comptaient qu’un salarié au cours des 6 derniers mois et dont le chiffre d’affaires hors taxes était inférieur à 300 000 euros.

La procédure simplifiée était facultative pour les entreprises de 2 à 5 salariés et dont le chiffre d’affaires était inférieur ou égal à 750 000 euros.

Conditions pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises en cessation de paiement et dont le redressement judiciaire est impossible.

Comment faire ?

Si vous êtes en état de cessation des paiements – c’est-à-dire que vous ne pouvez plus payer les dettes de votre entreprise –, vous pouvez déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours.

Effet de la liquidation judiciaire simplifiée

À partir du jugement qui clôt la procédure de liquidation judiciaire, vous devez cesser immédiatement votre activité, sauf autorisation du tribunal.

En contrepartie,

– toutes les voies d’exécution des créanciers sont neutralisées – c’est-à-dire que toutes les actions en justice contre le débiteur pour obtenir le paiement de dettes sont empêchées –,

– le cours des intérêts est arrêté,

– et les contrats de travail qui lient les salariés et l’employeur sont rompus dans un délai de 15 jours.

La cession des biens de l’entreprise est facilitée.

Date de clôture de la procédure

Les délais de clôtures de cette procédure devraient être fortement raccourcis. En effet, la durée classique pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est de 6 mois.

Elle est portée à 1 an si l’entreprise emploie plus d’un salarié et si son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 euros.

UBICONSEIL :

L’extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à un nombre plus important d’entreprises est une bonne nouvelle. En effet, pendant la durée de procédure, le chef d’entreprise ne peut pas démarrer une nouvelle activité. Jusqu’à présent, la durée moyenne d’une liquidation judiciaire atteignait deux ans et demi ! La procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet d’accélérer ces délais, de clore la liquidation rapidement et offre aux entrepreneurs de meilleures chances de rebondir.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous conseille afin d’optimiser la gestion de votre entreprise et d’adopter une démarche préventive qui préserve sa santé économique. En cas de difficultés, il vous oriente vers la procédure la mieux adaptée à votre situation. Enfin, il vous accompagne dans toutes les étapes d’une procédure collective – liquidation judiciaire ou redressement judiciaire – et vous conseille dans vos démarches pour redresser votre entreprise.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Code de commerce – Article L641-2-1

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Armand JAGOT-LACOUSSIERE
Docteur en droit des sociétés et enseignant-chercheur à l’université et à l’ESCEM. Avocat en formation.
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