Depuis le 1er août 2017, les personnes morales immatriculées au RCS – sociétés, GIE, associations immatriculées… – ont l’obligation de déposer un registre de leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.
Ce registre des bénéficiaires effectifs doit être régulièrement mis à jour.
L’objectif annoncé est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Actuellement les informations répertoriées dans ce registre ne peuvent pas être connues du public, à moins de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir une autorisation judiciaire.
Une directive européenne de 2018 prévoit de rendre accessibles au grand public certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.
En particulier, il pourrait prendre connaissance du nom, du mois et de l’année de naissance, du pays de résidence, de la nationalité des bénéficiaires effectifs. La nature et l’étendue des intérêts détenus dans la société seraient également consultables par le grand public.
La transposition de cette directive en droit français doit intervenir le 10 janvier 2020 au plus tard.
UBICONSEIL :
La mise à disposition du public du registre des bénéficiaires effectifs pose de nombreuses questions.
En effet, si le dispositif a été créé pour répondre à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quel est l’intérêt de son ouverture au public ? Les autorités fiscales et judiciaires peuvent d’ores et déjà accéder au contenu du registre.
Par ailleurs, la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la liberté d’entreprise ?
Les implications stratégiques sont également très fortes. En effet, certains chefs d’entreprise peuvent avoir intérêt à taire des informations sur la structure du capital de leur société, dans le cadre de négociations commerciales par exemple. L’ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs entrainera assurément une systématisation de la veille économique sur les partenaires et concurrents des entreprises. Les pratiques d’intelligence économique défensive et les stratégies d’influence se trouveront certainement modifiées.
Rappelons enfin que l’absence de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, ou le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Votre expert UBICONSEIL vous informe et vous conseille dans la gestion des informations stratégiques de votre entreprise et le respect de vos obligations réglementaires. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Code monétaire et financier – Article L561-2-2
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