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Employeur et éthylotest : pouvez-vous contrôler l’alcoolémie des salariés ?

Date de publication : 26 novembre 2019 à 10:00

La consommation d’alcool dans l’entreprise est strictement encadrée. Seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont tolérés sur le lieu de travail.

Rappel :

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner une personne en état d’ébriété sur le lieu de travail.

Interdiction de l’alcool en entreprise

L’employeur peut limiter, voire interdire, la consommation d’alcool sur le lieu de travail.

Cette limitation doit être mentionnée dans le règlement intérieur – ou dans une note de service pour les entreprises qui ne disposent pas d’un règlement intérieur.

Elle doit :

– être justifiée par la nature de l’activité – pour des raisons de sécurité, par exemple –,

– et être proportionnée au but recherché et ne pas porter une atteinte démesurée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Consulter notre article dédié à la limitation et l’interdiction de l’alcool en entreprise

Utilisation d’un éthylotest par l’employeur

L’employeur peut avoir recours à un éthylotest afin de contrôler l’alcoolémie des salariés de l’entreprise.

Cet usage n’est admis que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse.

Le recours à l’éthylotest peut être prévu par le règlement intérieur s’il inclut les 3 points suivants :

– l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail sont interdites,

– les salariés qui peuvent être soumis à l’éthylotest sont précisés,

– et les modalités de réalisation d l’éthylotest sont définies : personne habilité, présence d’un tiers, contre-expertise, etc.

« Drogue au travail : pouvez-vous réaliser un test salivaire ? » Consultez notre article dédié

UBICONSEIL :

La limitation ou l’interdiction de l’alcool dans votre entreprise peuvent vous permettre de réduire les risques d’accident et de contribuer à préserver la sécurité des salariés. Elles sont toutefois strictement encadrées.

Si vous souhaitez pouvoir recourir à un éthylotest afin de contrôler le respect de cette interdiction, veillez à bien respecter les conditions et le formalisme prévus.

De plus, assurez-vous de bien déposer le règlement intérieur auprès du greffe du tribunal de prud’hommes, de l’adresser à l’inspection du travail et de le communiquer par tout moyen aux salariés. Ces conditions sont nécessaires pour que vous puissiez sanctionner un salarié après avoir eu recours à un éthylotest.

Par ailleurs, veillez à intégrer les risques liés à l’alcool dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. N’hésitez pas à y mentionner les mesures de prévention que vous avez prises en concertation avec le médecin du travail.

Les experts UBICONSEIL vous accompagnent dans la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ils vous conseillent et vous assistent également dans l’insertion de clauses spécifiques dans le règlement intérieur afin de limiter ou interdire la consommation d’alcool dans votre entreprise et vous permettre de recourir aux éthylotests. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Code du travail – Article R4228-20

Code du travail – Article R4228-21

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.573, Inédit

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Marie-Pierre RIGUET
Juriste UBICONSEIL
Voir tous les posts de Marie-Pierre RIGUET

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