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Droit à l’erreur : comment éviter les pénalités en cas d’erreur dans vos déclarations sociales ?

Date de publication : 18 novembre 2019 à 15:30

Le droit à l’erreur a été créé par la loi Essoc du 10 août 2018. Il permet aux entreprises de commettre une erreur de bonne foi dans leurs déclarations fiscales ou sociales sans être sanctionnées dès le premier manquement.

Les conditions pour bénéficier de la tolérance des administrations sociales ont récemment été précisées.

Droit à l’erreur : quels sont les manquements tolérés ?

Pour entrer dans le cadre du dispositif, l’erreur de l’employeur doit constituer un premier manquement et être commise de manière involontaire.

L’entreprise doit corriger l’erreur commise dans ses déclarations de son propre chef ou sur demande de son organisme de recouvrement.

Cette correction doit intervenir lors de l’échéance déclarative suivante et être accompagnée du versement des compléments de cotisations sociales et contributions.

Si l’entreprise a, au contraire, trop cotisé, elle peut bénéficier d’une déduction sur ses cotisations futures ou d’un remboursement.

Erreur dans les déclarations sociales : quelles exemptions de pénalités ?

L’employeur peut être exempté de pénalités si l’une des conditions suivantes est remplie :

– La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance qui suit celle de la déclaration et du versement initial.

– Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale – soit 3 377 euros en 2019 – ou le montant de la régularisation est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

L’omission de salariés dans les déclarations sociales de l’entreprise et la déclaration répétée de rémunérations inexactes ne bénéficient toutefois pas de l’exemption de pénalités.

Retard dans le paiement des cotisations sociales : quelle tolérance ? 

Les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives mais sont en retard dans le paiement des cotisations ou contributions sociales peuvent éviter les pénalités.

Pour ce faire, elles doivent s’acquitter des cotisations dues ou souscrire un plan d’apurement dans un délai de 30 jours avec leur organisme de recouvrement – URSSAF ou MSA par exemple. De plus, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

– elles n’ont eu aucun retard de paiement au cours des 2 dernières années,

– et le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 euros en 2019.

UBICONSEIL :

Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

Elles constituent un véritable appel d’air pour les employeurs tant la réglementation sociale et les déclarations afférentes sont complexes et changeantes. 

Les erreurs les plus fréquentes dans les déclarations sociales des entreprises concernent le taux de cotisation « Accidents du travail et Maladies professionnelles », le taux de cotisation « Versement transport », les codes types de personnels et la réduction générale de cotisations.

UBICONSEIL peut réaliser vos déclarations pour vous et sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. Nous vous accompagnons et vous conseillons également dans la gestion de vos relations avec l’administration : rescrit, demande de contrôle, saisine d’un médiateur, etc. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

oups.gouv.fr

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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