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Licenciement et action en justice du salarié

Date de publication : 30 octobre 2019 à 14:20

Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale. L’employeur ne peut donc pas licencier un salarié au motif qu’il a agi en justice contre l’entreprise ou qu’il projette de le faire. Dans ce cas, le licenciement est nul.

Lorsque l’employeur a des griefs à reprocher au salarié – erreurs, désorganisation, etc. – la relation de travail peut vite devenir complexe, voire conflictuelle. Dans ce cas, le salarié peut décider d’agir en justice contre son employeur, même pour des motifs fallacieux.

Est-il possible de licencier un salarié qui a agi en justice contre l’entreprise qui l’emploie ?

Oui, l’employeur peut licencier un salarié qui a agi en justice contre l’entreprise à condition que le licenciement soit prononcé pour une cause réelle et sérieuse.

L’employeur qui licencie un salarié qui a agit en justice contre lui doit pouvoir prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à l’action en justice et ne constitue pas une sanction du salarié qui a exercé ce droit.

UBICONSEIL :

Le licenciement d’un salarié ne peut jamais être prononcé du fait qu’il envisage d’agir ou qu’il ait déjà agi en justice contre son employeur, même si sa demande est infondée.

De fait, la mention de l’action en justice – ou de la volonté de le faire – ne peut, bien sûr, pas figurer dans la liste des griefs présentés dans la lettre de licenciement.

Toutefois, même lorsque la lettre de licenciement n’invoque pas ce motif, le lien de causalité entre le licenciement et l’action en justice peut être retenu par les tribunaux. Les juges s’attachent en effet à déterminer la cause réelle du licenciement.

Nous vous recommandons donc, dans ce type de situations très conflictuelles, de bien documenter les manquements du salarié que vous souhaitez licencier. Vous devrez pouvoir apporter la preuve que le licenciement que vous avez prononcé n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu’il est bien étranger à l’action en justice de votre salarié. Veillez également à respecter scrupuleusement la procédure de licenciement.

Les experts en droit social UBICONSEIL vous accompagnent dans vos démarches. En cas de conflits avec les salariés de votre entreprise, ils assurent un rôle de médiation afin de désamorcer les tensions lorsque cela est possible. Au besoin, ils vous accompagnement tout au long de la procédure de licenciement. Ils vous conseillent afin que vous soyez certain de respecter la réglementation applicable et de limiter les risques juridiques – et économiques – liés au licenciement. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17-11.122

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Arnaud BENETEAU
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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