Chômage des indépendants : comment en bénéficier ?

À compter du 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants qui font l’objet d’une ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire pourront bénéficier de l’assurance chômage sans cotisation supplémentaire.

Quelles sont les conditions pour accéder à l’allocation des travailleurs indépendants ?

Chômage des indépendants : qui peut en bénéficier ?

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est ouverte aux professionnels qui :

– sont en recherche d’emploi,

– peuvent justifier d’une activité non salariée au sein d’une seule et même entreprise pendant une durée minimale de 2 années consécutives avant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou la procédure de redressement judiciaire,

– et qui ont généré au titre de leur activité non salariée des revenus annuels antérieurs supérieurs ou égaux à 10 000 €.

Quelles sont les conditions de ressource ?

En dehors des revenus déclarés au titre de son activité non salariée, le travailleur indépendant doit également justifier que ses autres revenus sont inférieurs au RSA pour un foyer composé d’une personne seule – soit 559,74 € par mois en 2019.

Quels sont les revenus d’activité à prendre en compte ?

Les revenus antérieurs à prendre en compte pour le calcul du seuil de 10 000 € sont ceux déclarés à l’administration fiscale par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu et qui correspondent à son activité non salariée.

Pour les professionnels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise ou du micro-BNC, les revenus antérieurs correspondent au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées et diminuées des abattements éventuels. Les exploitants agricoles qui relèvent du régime micro-BA doivent prendre en compte les recettes de l’année d’imposition, diminuées de l’abattement correspondant.

Comment les revenus annuels sont-ils rapportés au plancher ?

Afin de comparer les revenus de l’indépendant au plancher de 10 000 € par an, il convient de calculer la moyenne des revenus qui ont fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité.

Si une seule déclaration fiscale correspond à une année complète d’activité, les revenus qui ont fait l’objet de cette déclaration sont pris en compte.

Dans le cas où aucune déclaration fiscale pour une année entière d’activité ne serait disponible, la condition de revenus antérieurs s’apprécie sur la base des revenus de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité.

Quand l’allocation des travailleurs indépendants est-elle ouverte ?

Les droits au chômage des indépendants sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée. Cette date doit se situer dans un délai d’un an avant la veille de l’inscription à Pôle emploi ou avant le 1^er jour du mois de la demande d’allocation.

Quels sont le montant de l’ATI et la durée d’indemnisation ?

Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants s’établit à 26,30 € par jour, soit près de 800 € par mois.

Elle est attribuée pendant 6 mois.

Comment l’ATI s’articule-t-elle avec l’ARE ?

L’ARE – allocation chômage d’aide au retour à l’emploi – est prioritaire sur l’allocation des travailleurs indépendants.

La situation de chaque professionnel qui demande l’ATI sera donc examinée afin de déterminer s’il est éligible à l’ARE.

Dans ce cas, l’ARE sera automatiquement attribuée si son montant journalier et sa durée d’attribution sont supérieurs à ceux de l’ATI. Dans les autres cas, le travailleur indépendant pourra choisir l’allocation qu’il souhaite recevoir.

Il devra signifier son choix dans un délai de 30 jours après la notification de son droit d’option par Pôle Emploi, faute de quoi l’ARE sera attribuée d’office.

Par ailleurs, l’option pour l’ATI entraine une renonciation définitive à l’ARE. Les périodes d’emploi salarié prises en compte pour le calcul de l’ARE ne pourraient donc plus faire l’objet d’une demande.

UBICONSEIL :

Les conditions d’attribution du chômage des indépendants sont strictes. En cas de difficultés dans votre entreprise et si vous envisagez de cesser votre activité, il conviendra d’analyser votre situation afin d’identifier les aides dont vous pourriez bénéficier et l’option la mieux adaptée à votre situation.

Votre expert UBICONSEIL vous informe et vous conseille dans la gestion de votre patrimoine professionnel comme personnel. N’hésitez pas à nous interroger. 

Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants

Code du travail – Article L5424-25