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Comptes courants d’associés : les taux d’intérêts maximum sont fixés

Date de publication : 17 octobre 2019 à 11:00

Les apports en comptes courants permettent aux associés de contribuer au financement de la société et de soutenir son activité économique. Ces apports en compte courant d’associés peuvent être rémunérés par le versement d’intérêts.

Les intérêts ainsi versés sont déductibles du résultat imposable si les deux conditions suivantes sont respectées :

– le capital est entièrement libéré,

– le taux d’intérêt est inférieur au TMP, c’est-à-dire au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le 3e trimestre 2019, ce taux effectif moyen s’établit à 1,32 %.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2019 peut donc être déterminé.

Pour les exercices de 12 mois clos à compter du 30 septembre 2019, le taux maximal d’intérêt déductible est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 septembre au 30 octobre 2019

1,35 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2019

1,34 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2019

1,34 %

UBICONSEIL :

La publication du taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du précédent trimestre vous permet de déterminer le taux maximum de rémunération des apports en compte courant des associés.

En effet, si le taux d’intérêt pratiqué excède le TMP, la quote-part des intérêts qui dépassent ce taux doit être réintégrée au résultat imposable.

Rappelons que les avances en comptes courants d’associés ont été simplifiées par la loi Pacte. L’importance de leur rôle en tant qu’outil de financement de vos activités devrait donc augmenter. 

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans l’optimisation du financement de votre société. Il vous conseille également dans la détermination de la rémunération versée aux associés pour les sommes mises à disposition de la société. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Avis du 25 septembre 2019 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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