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Dans quelle commune êtes-vous redevable de la cotisation minimum de CFE ?

Date de publication : 10 octobre 2019 à 15:00

La cotisation minimum de CFE – cotisation foncière des entreprises – est due sur le lieu du principal établissement du redevable.

Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, dans quelle commune doit-elle s’acquitter de la cotisation minimum de CFE ?

Redevables de la CFE

Les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE.

La CFE s’applique quelle que soit la forme juridique ou le régime d’imposition du redevable.

Cotisation minimum de CFE

La CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle et soumis à la taxe foncière.

Si la valeur locative des biens est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base minimale. Le montant de cette dernière est fixé par délibération de la commune où se situe le principal établissement du redevable.

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le principal établissement « correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal ». Ainsi, les locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise s’exerce à titre principal ne sont pas nécessairement ceux de son siège social.

UBICONSEIL :

Cette décision du Conseil d’État permet de rappeler qu’en matière de CFE – comme de taxe professionnelle ou d’impôt sur les sociétés –, il convient d’identifier le principal établissement de l’entreprise, au-delà de son siège social.

Rappelons qu’à compter de 2019, les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires sont exonérées de cotisation minimum de CFE. Par ailleurs, la CFE n’est pas due au titre de la première année d’activité de l’entreprise.

Votre expert UBICONSEIL vous accompagne dans l’optimisation de la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10/07/2019, 413946

Code général des impôts – Article 1647 D

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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