Absence de dépôt des comptes annuels : le dirigeant peut-il être sanctionné ?

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les SARL, EURL, SA et SAS sont notamment concernées.

Le dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale qui approuvé les comptes. Ce délai peut être porté à deux mois en cas de dépôt en ligne.

Quels sont les risques en cas d’absence de dépôt ? Qui de la société ou de son dirigeant est responsable ?

En l’absence de dépôt dans le délai imparti, le président du tribunal de commerce peut – de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé – enjoindre sous astreinte au dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels de la société. Chaque jour de retard entraînera donc le paiement d’une une somme d’argent au Trésor Public.

Cette injonction de dépôt des comptes au greffe concerne le dirigeant de la société en sa qualité de représentant légal.

De même, le paiement de l’astreinte incombe au dirigeant à titre personnel et non à la société elle-même.

Enfin, en cas de recours contre la décision du juge, le recours doit être effectué par le dirigeant – et non au nom de la société.

UBICONSEIL :

En tant que dirigeant d’une société commerciale, le dépôt vos comptes annuels est une obligation que vous devez honorer.

En l’absence de dépôt, vous êtes porteur du risque à titre personnel puisque le juge peut vous enjoindre personnellement à déposer les comptes de votre société et à assurer le paiement de l’astreinte le cas échéant. Notons que la demande d’injonction peut concerner les 5 derniers exercices de votre société.

Enfin, sachez que vous pouvez, sous conditions, demander que les comptes annuels de votre société soient déposés de manière confidentielle. Nous vous conseillons de le demander.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans le respect de vos obligations légales. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-21.047