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SCI : quel délai pour opter pour la TVA ?

Par Cyrille SIMARD
Date de publication : 24 septembre 2019 à 15:00

Une SCI qui loue des biens nus à usage professionnel peut opter pour l’assujettissement à la TVA.

L’option pour la TVA doit faire l’objet d’une mention spécifique dans le bail. Elle doit également être déclarée auprès de l’administration fiscale.

Rappelons qu’elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été déclarée à l’administration fiscale.

UBICONSEIL :

Veillez à adresser rapidement votre déclaration d’option pour la TVA à l’administration fiscale car la déclaration réalisée dans le contrat de bail ne suffit pas en cas de contrôle.

En effet, les services des impôts peuvent refuser la déduction de la TVA acquittée sur vos achats avant le 1er jour du mois de votre déclaration. Dans le cadre d’un investissement immobilier, le montant de TVA non admis en déduction peut atteindre plusieurs milliers d’euros…

Opter pour la TVA peut être une excellente décision de gestion pour votre SCI, notamment si vous avez des travaux importants à réaliser. Cette option s’applique pour une durée minimale de dix ans. En effet, elle ne peut être dénoncée qu’à compter du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Rappelons qu’en cas de dénonciation de l’option pour la TVA avant le commencement de la 19e année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée, une régularisation par vingtième doit être effectuée. Ainsi, une quote-part de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition du bien ou des travaux doit être reversée.

La possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA mérite donc d’être étudiée en amont avec votre expert UBICONSEIL afin d’opter pour la solution la mieux adaptée à votre projet.

Par ailleurs, l’option pour la TVA nécessite le respect d’un formalisme strict au moment de sa déclaration, mais également la réalisation de formalités déclaratives qui s’appliquent aux assujettis tout au long de leur activité…

Votre expert UBICONSEIL vous accompagne dans l’optimisation et la gestion de vos investissements immobiliers. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

CAA de NANCY, 2ème chambre – formation à 3, 03/06/2019, 17NC01994

BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404

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Cyrille SIMARD
Auteur Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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