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Bénéfices agricoles : découvrez la déduction pour épargne de précaution

Date de publication : 29 août 2019 à 10:00

La déduction pour épargne de précaution (DEP) a été créée par la loi de finances pour 2019. Elle remplace la déduction pour investissement et la déduction pour aléas.

Bénéficiaires de la déduction pour épargne de précaution

La DEP concerne les exploitants qui relèvent de l’IR et sont soumis à un régime réel d’imposition – comme c’était le cas jusqu’alors pour les déductions pour investissement et aléas.

Elle permet aux exploitants de déduire de leur bénéfice imposable, au titre de chaque exercice et sous une certaine limite, une somme proportionnelle à leur bénéfice agricole.

Limites de la déduction pour épargne de précaution

Les limites applicables au montant de la déduction sont les suivantes :

Bénéfice agricole

Montant maximal de déduction

Inférieur à 27 000 €

100 % du bénéfice imposable

Supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 €

27 000 € + 30 % du bénéfice qui excède cette limite

Supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 €

33 900 € + 20 % du bénéfice qui excède 50 000 €

Supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 €

38 900 € + de 10 % du bénéfice qui excède 75 000 €

Supérieur ou égal à 100 000 €.

41 400 €

Pour les GAEC et les EARL, le premier et le dernier plafond sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.

La déduction est également plafonnée :

– Pour les exploitants individuels : à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat,

– Pour les GAEC et les EARL, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants dans la limite de 4, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

Elle est appliquée au bénéfice agricole après la prise en compte de divers abattements – jeunes agriculteurs notamment.

Emploi de l’épargne de précaution

L’épargne de précaution doit être utilisée dans un délai de 10 ans et doit être mobilisée pour faire face aux dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

Les sommes utilisées sont réintégrées, selon le choix de l’exploitant, au résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été mobilisées ou au résultat de l’exercice suivant.

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ce délai, elles sont automatiquement réintégrées au résultat du 10e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

DEP : les conditions d’épargne

Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour épargne de précaution, l’exploitant doit épargner sur un compte bancaire dédié entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée sur son bénéfice agricole.

Ce dépôt sur un compte courant doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.

L’épargne peut aussi prendre la forme d’une « épargne en nature » dont le montant équivaut aux dépenses engagées pour acquérir ou produire des stocks à rotation lente – fourrage, produits, ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an.

Le montant total de l’épargne doit être, à tout moment, au moins égal à 50 % du montant des déductions qui n’ont pas encore été réintégrées, sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions.

Dates d’application de la déduction pour épargne de précaution

La DEP est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.

UBICONSEIL :

La déduction pour épargne de précaution est un outil utile à la gestion de votre exploitation et à l’optimisation de votre fiscalité.

En effet, elle vous permet d’opérer des déductions sur votre bénéfice agricole, donc de réduire votre impôt. À l’inverse, lors d’années plus difficiles, vous pouvez réintégrer ces sommes à votre résultat et utiliser votre épargne bancaire pour financer vos dépenses d’exploitation ou améliorer votre trésorerie.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par votre expert-comptable UBICONSEIL pour optimiser votre utilisation de la DEP.

En effet, les paramètres à prendre en compte sont nombreux : analyse de votre activité, investissements prévisionnels, besoins en trésorerie… Ils incluent également vos souhaits en matière de cotisations MSA et l’optimisation de votre impôt global en fonction de vos autres revenus éventuels.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous conseille afin d’optimiser la fiscalité de votre exploitation. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Code général des impôts – Article 73

19/06/2019 : BA – Instauration d’une déduction pour épargne de précaution (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 51 ; CGI, art. 73)

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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