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Rupture du contrat d’un agent commercial pendant la période d’essai et indemnités

Par Cyrille SIMARD
Date de publication : 13 août 2019 à 10:00

Recourir aux services d’un agent commercial peut être un excellent levier pour développer vos activités.

L’agent commercial est chargé de négocier et conclure les contrats de vente des produits et services de l’entreprise qu’il représente. Il est un professionnel indépendant.

Les relations entre l’entreprise mandante et l’agent commercial sont régies par un contrat.

La rupture de ce contrat par l’entreprise ouvre droit, pour l’agent commercial, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Ce dernier dispose d’un délai d’un an pour faire valoir ses droits.

Le contrat d’agent commercial peut prévoir une période d’essai.

Qu’en est-il alors des indemnités de rupture pendant la période d’essai ?

Jusqu’à présent, la jurisprudence retenait que, en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai, l’agent commercial ne pouvait pas prétendre au versement des indemnités de rupture.

La Cour de cassation vient d’adopter une position différente. Elle a jugé que les règles d’indemnisations prévues en cas de rupture du contrat sont applicables, même si cette rupture intervient au cours de la période d’essai. Cette position est conforme à celle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ainsi, le fait que la rupture du contrat intervienne durant la période d’essai n’exonère pas l’entreprise mandante de verser à l’agent commercial les indemnités compensatrices dues en cas de rupture.

UBICONSEIL :

L’introduction d’une période d’essai dans le contrat d’un agent commercial a longtemps permis de limiter les incidences économiques d’une rupture anticipée pour l’entreprise mandante, puisque les indemnités de rupture n’étaient pas dues.

Désormais, les règles d’indemnisation et de réparation prévues en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial sont applicables, même si la rupture intervient au cours de la période d’essai.

Si l’intérêt économique de la période d’essai est fortement remis en cause, son intérêt juridique reste valable. La période d’essai permet toujours de valider des compétences et d’évaluer l’atteinte d’objectifs commerciaux.

Le recours à un agent commercial peut vous permettre de développer rapidement votre chiffre d’affaires et de votre portefeuille clients grâce à son expertise de la vente. De plus, les coûts induits sont souvent bien inférieurs à ceux que représenteraient l’embauche d’un commercial dans une relation de salariat.

Néanmoins, les contrats d’agence commerciale sont souvent source de contentieux. Nous vous recommandons de faire preuve de la plus grande prudence dans leur rédaction, notamment dans la définition de l’étendue des prérogatives que vous souhaitez donner à vos agents de commerce.

Le service juridique de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans la rédaction de vos mandats et contrats d’agence commerciale, n’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Cour de cassation chambre commerciale, arrêt du 23 janvier 2019 n°15-14.212

Code de commerce – Article L134-12

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Cyrille SIMARD
Auteur Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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