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Emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles obligations pour tous les employeurs

Par Mathilde LE GALL
Date de publication : 4 juillet 2019

Les règles qui encadrent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés vont évoluer à compter du 1er janvier 2020.

Zoom sur les principales mesures qui concernent les employeurs.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : entreprises concernées

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer le nombre de travailleurs handicapés et assimilés qu’elles emploient effectivement.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Employeurs concernés

Si la déclaration du nombre de travailleurs handicapés employés concerne tous les employeurs, seules les entreprises qui emploient 20 salariés et plus sont concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Consultez directement les nouvelles modalités de déclaration qui s’appliquent à tous les employeurs

Contours de l’obligation d’emploi

Ainsi, toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés. La proportion minimale à atteindre est 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Ce taux sera revu tous les 5 ans.

Règles de calcul de l’effectif

Les règles de calcul de l’effectif pour l’emploi des travailleurs handicapés ont également été modifiées.

Sont concernées :

– d’une part, les règles applicables pour déterminer si une entreprise est concernée ou non par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – c’est-à-dire si elle emploie 20 salariés ou plus –,

– d’autre part, celles utilisées pour calculer le nombre de bénéficiaires de l’obligation – soit le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise doit employer.

Dans les deux cas, l’effectif de l’entreprise sera calculé selon les dispositions prévues par l’article L.130-1 du code de la Sécurité sociale créé par la loi Pacte. Il correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le nombre de travailleurs handicapés qui devra être employé dans l’entreprise correspondra au produit de l’effectif d’assujettissement par le taux d’obligation d’emploi – soit 6 % en 2020. Le résultat sera arrondi à l’entier inférieur.

Il conviendra ensuite de déterminer si une entreprise respecte ce nombre de travailleurs handicapés qu’elle doit employer.

Tous les travailleurs handicapés et assimilés, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, devront être pris en compte pour calculer le nombre de bénéficiaires. Les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, les intérimaires et les personnes mises à disposition par les groupements d’employeurs seront donc intégrés au calcul.

Le nombre de travailleurs handicapés âgés de 50 ans ou plus – ou qui atteindront l’âge de 50 ans au cours de l’année civile – devra être multiplié par 1,5.

Calcul de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou qui en emploient un nombre inférieur à celui prévu par la loi, doivent s’acquitter d’une contribution.

Emploi des travailleurs handicapés : modalités de calcul de la contribution

Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs handicapés ont été modifiées. Elles dépendent de l’effectif des entreprises.  

Ainsi, la contribution est égale au produit :

– du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants dans l’entreprise – c’est-à-dire la différence entre le nombre de bénéficiaires devant être employés et le nombre effectif de travailleurs handicapés employés –,

– par les montants suivants, déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise, soit

– 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés,

– 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés,

– 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Dépenses déductibles de la contribution

À compter du 1er janvier 2020, les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de 3 catégories :

– La réalisation de diagnostics et de travaux d’accessibilité dans l’entreprise.

– Le maintien en emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires.

– Des prestations d’accompagnement des bénéficiaires, ou encore des actions de sensibilisation et de formation des salariés afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.

Le plafond de déduction demeure inchangé et s’établit à 10 %.

Nouvelles modalités de déclaration

Les modalités de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés seront simplifiées. Actuellement elles nécessitent de remplir – ou télédéclarer – 5 formulaires différents.

En 2021, la déclaration au titre de l’année 2020 sera réalisée par le biais de la DSN – déclaration sociale nominative.

Bon à savoir :

Cette déclaration via la DSN sera réalisée en 2021 au titre de l’année 2020. Les employeurs auront donc une dernière déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à réaliser en mars 2020 au titre de l’année 2019.

Informations transmises à l’employeur pour la déclaration

Afin que l’employeur puisse établir sa déclaration, l’Urssaf et la MSA devront lui transmettre les informations suivantes :

– l’effectif d’assujettissement,

– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être embauchés,

– l’effectif de bénéficiaires de l’OETH,

– l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Ces informations seront transmises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.

De plus, les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs devront transmettre à chaque employeur à la même date une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à sa disposition.

Emploi des travailleurs handicapés : informations à déclarer

À compter de 2021, l’employeur devra renseigner chaque année dans la DSN effectuée pour la période d’emploi du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés est effectuée :

– le nombre de salariés handicapés intérimaires ou mis à sa disposition par un groupement d’employeurs,

– le montant de la contribution initialement due, avant les déductions éventuelles,

– le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des Esat ou avec des travailleurs indépendants handicapés,

– le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière,

– le montant de la contribution due par l’employeur pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer,

– le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise.

Cette déclaration devra être transmise au CSE après avoir expurgé la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Lorsqu’une contribution sera due par l’entreprise, son montant devra être versé à la date de déclaration.

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, la déclaration et le versement seront effectués par un seul de ses établissements.

Date d’entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

UBICONSEIL :

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans la déclaration et le respect de vos obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – Article 11

Code du travail – Article L5212-1

Code du travail – Article L5212-2

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Mathilde LE GALL
Auteur Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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