Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification

Précision des motifs de licenciement après sa notification

Par Landry BRISSON
Date de publication : 3 juillet 2019

Préciser les motifs de licenciement après sa notification est désormais possible.

La mesure était prévue par les ordonnances Macron et est entrée en application après la publication d’un décret en décembre 2017. Elle vient d’être validée par le Conseil d’État.

Comment pouvez-vous apporter des précisions aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?

Précision des motifs de licenciement : à quelle initiative ?

Le salarié peut demander à son employeur de préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement.

L’employeur peut également préciser les motifs de licenciement de sa propre initiative.

Quels délais et quel formalisme ?

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de son licenciement pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Sa demande doit être adressée à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou remise contre un récépissé.

À la réception de cette demande, l’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Dans ce cas, il doit les transmettre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur qui apporte des précisions de sa propre initiative doit le faire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement et selon le même formalisme.

Précision des motifs de licenciement : quelle utilité ?

Dans une procédure de licenciement, les motifs invoqués sont particulièrement importants.

En effet, la lettre de licenciement – et les précisions apportées ultérieurement par l’employeur – fixe les limites du litige en cas de saisine du juge.

Pour l’employeur, le fait de pouvoir préciser les motifs de licenciement invoqués permet donc de rectifier l’oubli d’une mention essentielle à la validité de la procédure.

Il peut également permettre de corriger la formulation des motifs afin de s’assurer que la cause réelle et sérieuse du licenciement soit bien retenue.

Pour le salarié, il représente une opportunité de faire valoir ultérieurement que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Des précisions… et non des compléments !

Attention toutefois, ce dispositif permet à l’employeur de préciser les motifs de licenciement qu’il a déjà invoqués dans la lettre de licenciement.

Il n’est donc pas possible d’ajouter de nouveaux motifs.

UBICONSEIL :

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu d’apporter des précisions à un salarié qui vous demanderait des informations complémentaires sur les motifs de son licenciement. Le décret laisse clairement cette faculté à votre libre appréciation.

Toutefois, nous vous recommandons vivement de répondre systématiquement aux demandes de précisions sur les motifs de licenciement que pourraient vous adresser vos salariés. Cela vous permettra, au besoin, d’attester de votre bonne foi devant le juge prud’homal.

Bon à savoir :

Vous n’êtes pas tenu d’informer le salarié, dans la lettre de licenciement par exemple, de la possibilité dont il dispose de vous demander des précisions sur les motifs de son licenciement.

D’une manière générale, veillez à porter une attention particulière à la rédaction des lettres de licenciement et à l’énoncé des motifs. Ils doivent être objectifs, précis et vérifiables. Désormais, vous pouvez vous assurer qu’ils répondent à ces critères même après la notification du licenciement.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans vos procédures de licenciement et sécurise la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Conseil d’État. Décision n° 417299. Le 6 mai 2019.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Landry BRISSON
Auteur Landry BRISSON
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
Pour voir tous les posts de Landry BRISSON : cliquez ici

Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Précision des motifs de licenciement après sa notification

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *