La fiscalité applicable aux opérations d’augmentation de capital a été adoucie par la loi de finances pour 2019.
Jusqu’alors, plusieurs opérations d’augmentation de capital étaient soumises à un droit fixe d’enregistrement de 375 € ou 500 €, selon que le montant du capital social à l’issue de l’opération était inférieur ou supérieur à 225 000 €.
Depuis le 1er janvier 2019, les actes suivants sont enregistrés gratuitement par les services des impôts :
– Les apports purs et simples, c’est-à-dire pour lesquels l’apporteur reçoit des titres sociaux en contrepartie.
– Les apports purs et simples d’immeubles, clientèle, droit au bail, fonds de commerce, etc. si l’apporteur s’est engagé à conserver les titres reçus en contrepartie pendant 3 ans.
– Les apports à titre onéreux liés à la prise en charge d’un passif par l’apporteur, s’il s’est engagé à conserver les titres pendant 3 ans.
– Les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et provisions.
UBICONSEIL :
Le paiement de droits d’enregistrement n’est plus nécessaire pour de nombreux actes liés aux augmentations de capital.
Bien qu’elles soient exonérées de droits d’enregistrement, l’enregistrement des opérations d’augmentation de capital auprès des services des impôts reste obligatoire.
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la prise de décision formelle d’augmenter le capital de votre société pour enregistrer cette opération auprès des services fiscaux.
Plusieurs autres actes relatifs à la vie des sociétés sont désormais enregistrés gratuitement : les fusions et scissions, la prorogation de la durée des sociétés, le changement de régime fiscal lorsque la société devient passible de l’impôt sur les sociétés…
Le service juridique de votre cabinet UBICONSEIL est à vos côtés pour réaliser vos opérations d’augmentation de capital, ainsi que tous les actes liés à la vie de votre société. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – Article 26
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