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Sécurité alimentaire : les sanctions renforcées pour les distributeurs

Par Landry BRISSON
Date de publication : 6 juin 2019 à 09:30

Plusieurs crises sanitaires récentes ont remis la question de la sécurité alimentaire au centre des débats publics. Les procédures de retrait et de rappel des distributeurs ont notamment été mises en cause.

Les sanctions applicables aux distributeurs ont été renforcées en cas de non-respect de leurs obligations au titre d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit. Les produits concernés sont :

– les denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale ou les denrées en contenant,

– et les aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale.

Deux nouvelles sanctions ont été instaurées :

– Le non-respect par les distributeurs des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale, peut être puni de 1 500 € d’amende. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive sous un an.

– La non-déclaration des actions de retrait ou de rappel engagées par le distributeur est punie de 1 500 € d’amende et de 3 000 € en cas de récidive sous un an.

Désormais, cette déclaration devra être réalisée en ligne, sur un site internet dédié qui sera précisé ultérieurement. La sanction sera également applicable en cas de déclaration incomplète ou inexacte.

L’amende est due autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel.

UBICONSEIL :

En tant que distributeur, vous êtes tenu de respecter « l’obligation de sécurité des produits et services* ».

Pour protéger votre entreprise, pensez à revoir vos procédures en matière de sécurité alimentaire : comment sont gérés les retraits et rappels ? Comment les communiquez-vous aux clients ? Qui est chargé de la déclaration aux autorités ? Etc.

En cas de retrait ou de rappel d’un produit, vous devez impérativement le signaler aux autorités publiques compétentes (DGCCRF ou DGAL pour des denrées alimentaires d’origine animale).

Cette déclaration sera bientôt réalisée en ligne sur un site internet dédié et accessible aux consommateurs. Nous attendons la publication de l’arrêté qui précisera les informations à transmettre et l’adresse du site en question. Nous vous tiendrons informé de l’évolution de vos obligations.

N’hésitez pas à nous interroger sur la réglementation applicable et ses implications pour votre entreprise.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale

* Code de la consommation – Article L221-1

Code de la consommation – Article L423-3

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Landry BRISSON
Auteur Landry BRISSON
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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