Les valeurs foncières transmises à l’administration fiscale pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux sont rendues publiques.
Depuis le 24 avril 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet l’accès aux informations déclarées à l’occasion des mutations immobilières – comme les ventes par exemple – intervenues au cours des 5 dernières années.
Les données incluent notamment le prix du bien, son adresse, ses références cadastrales, ainsi que des éléments descriptifs s’ils ont été renseignés (surface Carrez en particulier, nombre de pièces, etc.). Elles sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Les données sont librement accessibles et mises à la disposition des particuliers, des professionnels et des administrations directement en ligne sur le site : data.gouv.fr
La mise à jour du fichier est semestrielle. Elle a lieu en avril et en octobre.
UBICONSEIL :
La base de données des valeurs foncières constitue une nouvelle référence utile au suivi du marché immobilier, à l’estimation de votre bien, ou encore à l’étude de votre patrimoine foncier.
Elle apporte un complément bienvenu aux données mises à disposition par le service de consultation du plan cadastral : cadastre.gouv.fr.
Dans le cadre de l’estimation de votre bien immobilier, elle peut être utilisée en parallèle du service Patrim qui permet d’estimer gratuitement en ligne la valeur de son bien immobilier.
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Découvrez notre article « Patrim : le service d’estimation de bien immobilier » |
La mise à disposition en ligne des données des valeurs foncières est un premier pas vers « la transparence des marchés fonciers et immobilier » souhaitée par la Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
Toutefois, nous regrettons que les données soient présentées de manière brute, sans offrir de possibilité de recherche préalable par département ou par ville par exemple. Cette absence de tri en amont oblige les internautes à télécharger des fichiers très longs, donc extrêmement lourds.
De plus, le format dans lequel les données sont proposées au téléchargement – format .txt – et le fait qu’elles soient fractionnées par année rendent leur exploitation impossible sans retraitement.
Si vous souhaitez télécharger l’ensemble des données dans un format adapté aux tableurs (.csv), agrégé et reformaté, nous vous recommandons d’utiliser le lien suivant : cliquez ici. Ce fichier est mis à disposition des internautes par la communauté des utilisateurs du service. S’il est plus simple à exploiter, il dépasse quand même le million de lignes dans un tableur…
La loi Essoc portait la promesse de « faire simple ». En matière de valeurs foncières, pour la simplicité, on repassera.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance – Article 13
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